{"id":5095,"date":"2025-07-11T14:45:44","date_gmt":"2025-07-11T14:45:44","guid":{"rendered":"https:\/\/mgcomdev.wpenginepowered.com\/legal\/pua-2\/"},"modified":"2025-07-23T06:27:10","modified_gmt":"2025-07-23T06:27:10","slug":"pua","status":"publish","type":"legal","link":"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/pua\/","title":{"rendered":"Politique d'Utilisation Acceptable"},"content":{"rendered":"\n

La pr\u00e9sente Politique d’Utilisation Acceptable (PUA) d\u00e9crit les activit\u00e9s prohib\u00e9es dans le cadre de votre utilisation des Services de Sinch Email. Elle est int\u00e9gr\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence au Contrat que vous avez conclu avec Sinch Email. <\/p>\n\n\n\n

Internet est en constante \u00e9volution, tout comme les fa\u00e7ons dont il peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 mauvais escient. Par cons\u00e9quent, nous sommes susceptibles de modifier de temps \u00e0 autre la pr\u00e9sente PUA afin de d\u00e9tailler ou de d\u00e9crire davantage des mesures, restrictions ou conditions raisonnables concernant votre utilisation de nos Services, en publiant une version r\u00e9vis\u00e9e de la PUA \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/pua\/<\/a>, ou en vous informant par \u00e9crit de sa disponibilit\u00e9 trente (30) jours avant son entr\u00e9e en vigueur dans le cas de changements majeurs.<\/p>\n\n\n\n

En cas de non-respect de la pr\u00e9sente PUA (dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou de certaines parties), nous pourrons limiter, suspendre ou r\u00e9silier votre compte, conform\u00e9ment \u00e0 notre Accord, notamment nos Conditions d’Utilisation. Nous pouvons intercepter ou bloquer tout contenu ou trafic appartenant \u00e0 vous ou \u00e0 vos utilisateurs si les Services sont utilis\u00e9s ill\u00e9galement ou en dehors du cadre de la pr\u00e9sente PUA. Aucun cr\u00e9dit ne sera disponible en vertu de l\u2019Accord pour les interruptions de Service r\u00e9sultant d\u2019une violation de la PUA.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9termination pour savoir et \u00e9tablir dans quelle mesure les actions ou les omissions d’un client sont en violations de cette PUA sera effectu\u00e9e \u00e0 notre seule discr\u00e9tion.<\/p>\n\n\n\n

1) Pr\u00e9requis.<\/h2>\n\n\n\n

Le client doit suivre les directives suivantes lors de l’envoi d’emails \u00e0 l’aide du Service :<\/p>\n\n\n\n

1a<\/b> \u2013 Toutes les statistiques d’envoi des emails doivent respecter les seuils pr\u00e9vus par Sinch Email :<\/p>\n\n\n\n

\nStat\u00adist\u00adiqu\u00ades\n<\/th>\nNive\u00adux acce\u00adptables*\n<\/th>\nInfo\u00adrmations supp\u00adl\u00e9mentaires\n<\/th><\/tr><\/thead>
\nEmai\u00adls non remi\u00ads\n<\/td>\n\u2264 5 %\n<\/td>\nCalc\u00adul\u00e9 \u00e0 part\u00adir du nomb\u00adre de mess\u00adages non remi\u00ads\n<\/td><\/tr>
\nD\u00e9sinscriptions\n<\/td>\n\u2264 1,4 %\n<\/td>\nOu 1 % si les d\u00e9si\u00adnscriptions son sup\u00e9\u00adrieures aux clic\u00adks\n<\/td><\/tr>
\nPlai\u00adntes pour\u00ad spam\u00ad\n<\/td>\n\u2264 0,08 %\n<\/td>\nCalc\u00adul\u00e9 \u00e0 part\u00adir du nomb\u00adre de mess\u00adages ayan\u00adt \u00e9t\u00e9 sign\u00adal\u00e9s comm\u00ade spam\u00ad\n<\/td><\/tr>
\nBlo\u00adca\u00adges\n<\/td>\n<20 %\n<\/td>\nCalc\u00adul\u00e9 \u00e0 part\u00adir du nomb\u00adre de mess\u00adages bloq\u00adu\u00e9s\n<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

*Sinch Email se r\u00e9serve le droit de mettre \u00e0 jour les seuils acceptables sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n

1b<\/b> \u2013 L’acquisition d’une liste de contacts tierce ou l’envoi \u00e0 une telle liste sont formellement interdits. L’utilisation de listes de contacts achet\u00e9es, lou\u00e9es ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es aupr\u00e8s de tiers est interdite par la loi dans la plupart des pays et strictement prohib\u00e9e par Sinch Email.<\/p>\n\n\n\n

1c<\/b> \u2013 Les emails et SMS (hors messages transactionnels) peuvent uniquement \u00eatre envoy\u00e9s si vous avez explicitement demand\u00e9 \u00e0 pouvoir le faire \u00e0 leurs destinataires et que ceux-ci ont consenti de mani\u00e8re claire, explicite et prouvable \u00e0 les recevoir. Ce consentement doit \u00eatre donn\u00e9 par le biais d\u2019un syst\u00e8me single opt-in ou double opt-in. En ligne ou hors ligne, le formulaire doit clairement expliquer le sujet de l\u2019abonnement et comporter une case d\u2019acceptation qui n\u2019est pas coch\u00e9e par d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

1d<\/b> \u2013 Une preuve de ce consentement doit \u00eatre fournie en cas de r\u00e9clamation pour abus aggrav\u00e9. Nous prenons tr\u00e8s au s\u00e9rieux les r\u00e9clamations pour abus aggrav\u00e9s signal\u00e9s par les destinataires. \u00c0 tout moment, vous devez pouvoir communiquer des informations sur l\u2019ensemble des adresses email et\/ou num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone auxquels vous avez envoy\u00e9 des emails et\/ou SMS par le biais de la plateforme. Ces informations incluent la base du consentement obtenu, le lieu et la date de collecte de l\u2019adresse email ou du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, et toute autre preuve ou autorisation l\u00e9gale pertinente de contact des destinataires.<\/p>\n\n\n\n

1e<\/b> \u2013 Chaque campagne emailing doit comporter un lien de d\u00e9sinscription. Toutes les campagnes de marketing doivent inclure un lien clair et concis permettant aux destinataires de refuser facilement de recevoir des communications futures. Le lien doit \u00eatre facile \u00e0 reconna\u00eetre, \u00e0 lire et \u00e0 comprendre pour tous. Vous devez honorer les demandes de d\u00e9sinscription dans des d\u00e9lais raisonnables. Notez que les emails transactionnels et de confirmation ne n\u00e9cessitent pas de lien de d\u00e9sinscription.<\/p>\n\n\n\n

1f<\/b> \u2013 Le nom et le statut de l\u2019exp\u00e9diteur doivent \u00eatre indiqu\u00e9s clairement dans chaque email. Les champs \u00ab De \u00bb, \u00ab \u00c0 \u00bb et \u00ab R\u00e9pondre \u00e0 \u00bb doivent \u00eatre renseign\u00e9s de mani\u00e8re exacte et identifier clairement le nom de domaine et l\u2019adresse email de l\u2019exp\u00e9diteur. Lorsqu\u2019un email est envoy\u00e9 depuis un autre nom de domaine que le v\u00f4tre, au nom d\u2019un partenaire ou d\u2019une organisation tierce associ\u00e9e, le corps de ce message doit clairement indiquer qu\u2019il est envoy\u00e9 via une plateforme tierce. Tout domaine tiers doit \u00e9galement \u00eatre valid\u00e9 par l\u2019exp\u00e9diteur.<\/p>\n\n\n\n

1g<\/b> \u2013 Publiez sur votre site Web une politique de confidentialit\u00e9 conforme aux exigences l\u00e9gales, respectez-la et incluez un lien vers celle-ci dans le corps de chaque email.<\/p>\n\n\n\n

2) Comportements prohib\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

Vous ne pouvez en aucun cas utiliser notre plateforme ou nos Services pour vous adonner \u00e0 des comportements ill\u00e9gaux, abusifs ou irresponsables, ni les encourager ou en faire la promotion. Ces comportements incluent, sans s’y limiter :<\/p>\n\n\n\n

2a<\/b> \u2013 Toute activit\u00e9 ou tout comportement qui entre en violation des lois, codes ou r\u00e9glementations applicables, y compris les lois sur la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et les lois li\u00e9es \u00e0 l\u2019envoi de messages \u00e9lectroniques commerciaux non sollicit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

2b<\/b> \u2013 Toute activit\u00e9 con\u00e7ue pour effacer ou camoufler des informations d\u2019identit\u00e9 ou des coordonn\u00e9es, y compris l\u2019omission, la suppression, l\u2019alt\u00e9ration ou la manipulation d\u2019informations de transmission ou d\u2019informations d\u2019identification comme les adresses de r\u00e9ponse et les adresses IP ;<\/p>\n\n\n\n

2c<\/b> \u2013 Toute activit\u00e9 pouvant raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme : (i) ill\u00e9gale, immorale, non \u00e9thique, trompeuse, scandaleuse, frauduleuse, offensante et\/ou obsc\u00e8ne ; ou (ii) blessante, salissante, pr\u00e9judiciable ou tout autre activit\u00e9 pouvant affecter n\u00e9gativement par association la r\u00e9putation et la bonne volont\u00e9 de Sinch Email ou l’un de nos Services, r\u00e9seaux, plateformes, soci\u00e9t\u00e9s du groupe ou clients.<\/p>\n\n\n\n

2d<\/b> \u2013 Les interf\u00e9rences avec les Services. \u00c0 savoir le fait d\u2019interf\u00e9rer avec ou d\u2019avoir un impact d\u00e9favorable sur tout aspect des Services, de notre entreprise et de ses op\u00e9rations, ou les r\u00e9seaux et plateformes, qu’ils nous appartiennent ou soient op\u00e9r\u00e9s par des tiers, d\u00e8s lors qu’ils sont li\u00e9s aux Services.<\/p>\n\n\n\n

2e<\/b> \u2013 Toute activit\u00e9 ou comportement avec une probabilit\u00e9 haute qu’il entre en conflit avec nos Services, produits, r\u00e9seau, plateforme ou le design, la documentation, les fonctionnalit\u00e9s et l’intention.<\/p>\n\n\n\n

3) Contenu interdit<\/h2>\n\n\n\n

Vous ne pouvez pas publier, transmettre ou stocker sur ou via les Services des contenus ou liens vers des contenus que Sinch Email estime raisonnablement ill\u00e9gaux, blessants, ind\u00e9sirables ou posant de quelque autre mani\u00e8re une menace pour le public. Par ailleurs, sauf si l’exp\u00e9diteur nous donne des garanties que nous jugerons, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, pr\u00e9cises et suffisantes, nous ne travaillons pas par principe avec les exp\u00e9diteurs qui promeuvent les activit\u00e9s suivantes ou envoient les contenus suivants, que la loi les y autorise ou non (liste non exhaustive) :<\/p>\n\n\n\n