Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 20\/11\/2020.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Annexe sur le partenariat commercial en vertu de la loi HIPAA (la pr\u00e9sente \u00ab Annexe \u00e0 la loi HIPAA \u00bb) compl\u00e8te les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Conditions \u00bb) de Mailgun. Cette Annexe \u00e0 la loi HIPAA d\u00e9finit les droits et responsabilit\u00e9s de chacun et chacune d\u2019entre nous au regard des informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es telles qu\u2019elles sont d\u00e9finies dans la Loi am\u00e9ricaine sur la portabilit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 en assurance sant\u00e9 de 1996 et les r\u00e8glements y aff\u00e9rents promulgu\u00e9s ult\u00e9rieurement, y compris la Loi HITECH et la R\u00e8gle Omnibus, chacune \u00e9tant susceptible de modification en temps voulu (ci-apr\u00e8s collectivement, la \u00ab loi HIPAA \u00bb). L\u2019Annexe \u00e0 la loi HIPAA s\u2019appliquera uniquement pour le cas et dans la mesure o\u00f9 Mailgun satisfait, vis-\u00e0-vis de vous et s\u2019agissant de l\u2019utilisation que vous faites des services Mailgun, \u00e0 la d\u00e9finition du Partenaire commercial donn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 45, paragraphe 160.103, du Code am\u00e9ricain des r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux, ou de toute disposition applicable qui le remplacerait.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Partenaire commercial \u00bb<\/b> d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 Mailgun Technologies, Inc., qui a son si\u00e8ge dans l\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain du Delaware, pour son propre compte et pour le compte de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es (toute entit\u00e9 d\u00e9tenue par ou sous contr\u00f4le commun avec l\u2019une de ses entit\u00e9s, y compris, mais sans s\u2019y limiter, Mailgun Technologies SAS et Mailjet SAS).<\/p>\n\n\n\n
\u00ab CFR \u00bb<\/b> d\u00e9signe le Code des r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Individu \u00bb<\/b> a la m\u00eame signification que le terme \u00ab individu \u00bb vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 45, paragraphe 160.103, du CFR et inclut toute personne r\u00e9pondant aux conditions du repr\u00e9sentant personnel aux termes de l\u2019article 45, paragraphe 164.502(g), du CFR.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab R\u00e8gle de confidentialit\u00e9 \u00bb<\/b> a le sens des Normes de confidentialit\u00e9 des informations m\u00e9dicales identifiables individuellement vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 45, parties 160 et 164, sous-parties A et E, du CFR.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es \u00bb<\/b> a la m\u00eame signification que le terme \u00ab informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 45, paragraphe 160.103, des CFR, en se limitant aux informations communiqu\u00e9es par vous ou en votre nom au Partenaire commercial.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Comme l\u2019exige la loi \u00bb<\/b> a la m\u00eame signification que l\u2019expression \u00ab comme l\u2019exige la loi \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 45, paragraphe 164.103, des CFR.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab R\u00e8gle de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb<\/b> a le sens des Normes de s\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 la protection des informations m\u00e9dicales \u00e9lectroniques prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 45, partie 160 et sous-parties A et C de la partie 164, des CFR.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Ministre \u00bb<\/b> a le sens du ministre de la Sant\u00e9 et des Services \u00e0 la personne ou de son repr\u00e9sentant \/ sa repr\u00e9sentante.<\/p>\n\n\n\n2. Obligations et activit\u00e9s du Partenaire commercial.<\/h2>\n\n\n\n
(a)<\/b> Le Partenaire commercial ne doit pas utiliser ou divulguer d\u2019autres renseignements m\u00e9dicaux prot\u00e9g\u00e9s que ceux autoris\u00e9s ou requis par la pr\u00e9sente Annexe \u00e0 la loi HIPAA ou autoris\u00e9s ou exig\u00e9s par la loi.<\/p>\n\n\n\n
(b)<\/b> Le Partenaire commercial accepte de fournir les mesures de protection physiques, techniques et administratives d\u00e9crites dans les conditions et les autres parties du Contrat, y compris les mesures de protection s\u00e9lectionn\u00e9es par vous et d\u00e9crites dans un Bon de Commande. Si, dans le cadre de la pr\u00e9sente Annexe \u00e0 la loi HIPAA, le Partenaire commercial accepte d \u2019ex\u00e9cuter l\u2019une de vos obligations en vertu de la R\u00e8gle de confidentialit\u00e9, alors il se conformera aux exigences de la R\u00e8gle de confidentialit\u00e9 applicable \u00e0 une telle obligation.<\/p>\n\n\n\n
(c)<\/b> Le Partenaire commercial accepte d\u2019att\u00e9nuer, dans la mesure o\u00f9 cela est commercialement raisonnable et raisonnablement r\u00e9alisable, tout effet n\u00e9faste existant \u00e0 sa connaissance d\u2019une utilisation ou d\u2019une divulgation des informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es, par lui-m\u00eame ou ses agents ou sous-traitants en violation des exigences de cette Annexe \u00e0 la loi HIPAA.<\/p>\n\n\n\n
(d)<\/b> Dans les cinq jours ouvrables suivant sa prise de connaissance, le Partenaire commercial accepte de vous signaler (i) les incidents de s\u00e9curit\u00e9 (tels que d\u00e9finis dans l\u2019article 45, paragraphe 164.304 des CFR et comme d\u00e9crits ci-dessous), (ii) la violation des informations m\u00e9dicales non s\u00e9curis\u00e9es (telle que d\u00e9finie dans l\u2019article 45, paragraphe 164,402 des CFR), ou (iii) l\u2019acc\u00e8s, l\u2019acquisition, l\u2019utilisation ou la divulgation des informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es en violation de la pr\u00e9sente Annexe \u00e0 la loi HIPAA.<\/p>\n\n\n\n (e)<\/b> Le Partenaire commercial accepte d\u2019obtenir de tout agent, y compris un sous-traitant auquel il fournit des informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es, des garanties raisonnables de son respect des m\u00eames restrictions et conditions qui s\u2019appliquent au Partenaire commercial en vertu de la pr\u00e9sente Annexe \u00e0 la loi HIPAA en ce qui concerne ces informations. Ceci ne s\u2019applique pas aux interm\u00e9diaires et fournisseurs tiers qui sont impliqu\u00e9s dans la transmission, le routage, le stockage ou la r\u00e9ception d\u2019emails qui sont inh\u00e9rents \u00e0 la livraison des services de Mailgun.<\/p>\n\n\n\n (f)<\/b> Toutes les informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es conserv\u00e9es par le Partenaire commercial pour vous seront mises \u00e0 votre disposition dans un d\u00e9lai et d\u2019une mani\u00e8re qui vous permettent raisonnablement de vous conformer aux exigences en vertu de l\u2019article 45, paragraphe 164.524 des CFR. Le Partenaire commercial n\u2019est pas tenu de fournir ces informations directement \u00e0 un individu ou \u00e0 une personne autre que vous.<\/p>\n\n\n\n (g)<\/b> Toutes les informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es et autres informations conserv\u00e9es par le Partenaire commercial pour vous seront mises \u00e0 votre disposition dans un d\u00e9lai et d\u2019une mani\u00e8re qui vous permettent raisonnablement de vous conformer aux exigences en vertu de l\u2019article 45, paragraphe 164.526 des CFR.<\/p>\n\n\n\n (h)<\/b> Le Partenaire commercial accepte de mettre ses pratiques internes, ses rapports et ses registres \u00e0 la disposition du Secr\u00e9taire, \u00e0 une date et d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9sign\u00e9es par ce dernier, afin qu\u2019il d\u00e9termine votre conformit\u00e9 \u00e0 la R\u00e8gle de confidentialit\u00e9 ; \u00e0 condition, toutefois, que le temps encouru par le Partenaire commercial pour se conformer \u00e0 une telle demande, qui d\u00e9passe ses param\u00e8tres normaux de service \u00e0 la client\u00e8le, vous soit factur\u00e9 au taux horaire standard en vigueur du Partenaire commercial pour les services suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n (i)<\/b> Vous reconnaissez que le Partenaire commercial n\u2019est pas tenu par la pr\u00e9sente Annexe \u00e0 la loi HIPAA de divulguer des informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 des individus ou \u00e0 toute personne autres que vous, et qu\u2019il ne pr\u00e9voit donc pas de conserver la documentation d\u2019une telle divulgation comme d\u00e9crit dans l\u2019article 45, paragraphe 164.528, des CFR. Si le Partenaire commercial proc\u00e8de \u00e0 une telle divulgation, il doit la documenter de la m\u00eame mani\u00e8re que si vous deviez r\u00e9pondre \u00e0 une demande d\u2019un individu pour une comptabilisation des divulgations, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 45, paragraphes 164.504(e)(2)(ii)(G) et 164.528, des CFR, et doit vous fournir cette documentation rapidement \u00e0 votre demande. Si une demande de comptabilisation est adress\u00e9e directement au Partenaire commercial, ce dernier doit, sous deux jours ouvrables, vous transmettre cette demande.<\/p>\n\n\n\n Sauf limitation contraire pr\u00e9vue dans la pr\u00e9sente Annexe sur la loi HIPAA ou une autre partie du pr\u00e9sent Contrat, le Partenaire commercial peut utiliser ou divulguer des informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es afin d\u2019ex\u00e9cuter des fonctions, activit\u00e9s ou services pour vous ou en votre nom, comme pr\u00e9vu par le Contrat, \u00e0 condition que cette utilisation ou divulgation ne constitue par une violation de la R\u00e8gle de confidentialit\u00e9 si elle est de votre fait.<\/p>\n\n\n\n Sauf disposition contraire dans la pr\u00e9sente Annexe \u00e0 la loi HIPAA ou toute autre partie du Contrat, le Partenaire commercial peut :<\/p>\n\n\n\n (a)<\/b> utiliser les informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es pour la gestion et l\u2019administration appropri\u00e9es de ses activit\u00e9s ou pour assumer ses responsabilit\u00e9s juridiques ;<\/p>\n\n\n\n (b)<\/b> divulguer les informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es pour la gestion et l\u2019administration appropri\u00e9es de ses activit\u00e9s, \u00e0 condition que (i) les divulgations soient requises par la loi ou (ii) le Partenaire commercial obtienne des assurances raisonnables de la personne \u00e0 qui les renseignements sont divulgu\u00e9s qu\u2019elles resteront confidentielles et qu\u2019elles seront utilis\u00e9es ou divulgu\u00e9es ult\u00e9rieurement uniquement dans les cas pr\u00e9vus par la loi ou aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es \u00e0 la personne, et la personne informera le Partenaire commercial de toute situation dont elle a connaissance dans laquelle la confidentialit\u00e9 des renseignements a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e ; et<\/p>\n\n\n\n (c)<\/b> utiliser les informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es pour signaler les violations de la loi aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et nationales comp\u00e9tentes, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 45, paragraphe 164.502(j)(1), des CFR.<\/p>\n\n\n\n 5.1<\/b> Vous devez pr\u00e9venir le Partenaire commercial de :<\/p>\n\n\n\n (a)<\/b> toute limitation pr\u00e9vue dans l\u2019avis sur vos pratiques en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 45, paragraphe 164.520, du CFR dans la mesure o\u00f9 ce changement est susceptible d\u2019affecter l\u2019utilisation ou la divulgation, par le Partenaire commercial, des renseignements m\u00e9dicaux prot\u00e9g\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n (b)<\/b> toute modification ou r\u00e9vocation de l\u2019autorisation par un Individu d\u2019utiliser ou de divulguer des informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 ce changement est susceptible d\u2019affecter l\u2019utilisation ou la divulgation, par le Partenaire commercial, des informations m\u00e9dicale prot\u00e9g\u00e9es ; et<\/p>\n\n\n\n (c)<\/b> toute restriction visant l\u2019utilisation ou la divulgation des informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 laquelle vous avez consenti en vertu de l\u2019article 45, paragraphe 164.522 du CFR, dans la mesure o\u00f9 cette restriction est susceptible d\u2019affecter l\u2019utilisation ou la divulgation, par le Partenaire commercial, des informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 5.2<\/b> Vous consentez \u00e0 ne pas demander au Partenaire commercial d\u2019utiliser, de transmettre ni de divulguer des informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es de quelque mani\u00e8re que ce soit qui ne serait pas autoris\u00e9e aux termes des R\u00e8gles de confidentialit\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 si cela est de votre fait.<\/p>\n\n\n\n 5.3<\/b> Vous consentez, dans le cadre de vos obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 conserver les moyens de protection idoines n\u00e9cessaires au respect par vous des R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 qui s\u2019appliquent \u00e0 vous-m\u00eame et \u00e0 l\u2019utilisation que vous faites des Services Mailgun. Cela inclut, sans s\u2019y limiter : (i) la mise en \u0153uvre de mesures de protection raisonnables requises en vertu de l\u2019article 45, paragraphe 164,530(c) des CFR, (ii) la limitation raisonnable du volume ou du type d\u2019informations divulgu\u00e9es par le biais des Services Mailgun, (iii) la possibilit\u00e9 pour des individus d\u2019utiliser d\u2019autres m\u00e9thodes \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9es pour recevoir des communications confidentielles de votre part, (iv) la v\u00e9rification de l\u2019adresse du destinataire et sa bonne saisie dans les Services Mailgun avant d\u2019utiliser les Services Mailgun pour transmettre des renseignements m\u00e9dicaux prot\u00e9g\u00e9s, (v) y compris une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 informant le destinataire de la nature non s\u00e9curis\u00e9e de l\u2019email et la communication des coordonn\u00e9es d\u2019une personne \u00e0 qui un destinataire pourra signaler un message mal achemin\u00e9, et (vi) le chiffrement des informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es transmis par le biais des Services Mailgun le cas \u00e9ch\u00e9ant ou exig\u00e9 par la R\u00e8gle de s\u00e9curit\u00e9 (par exemple, par l\u2019utilisation du chiffrement sur les pi\u00e8ces jointes, bo\u00eetes \u00e0 outils PGP ou S\/MIME).<\/p>\n\n\n\n 5.4<\/b> Vous reconnaissez et comprenez que les Services Mailgun comprennent la transmission d\u2019emails en texte brut non chiffr\u00e9s sur l\u2019Internet public et les r\u00e9seaux ouverts. Les Donn\u00e9es client que vous t\u00e9l\u00e9chargez sur les Services Mailgun ne sont pas chiffr\u00e9es par le Partenaire commercial et sont conserv\u00e9es (et transmises) de la mani\u00e8re dont vous les avez vous-m\u00eame fournies. Vous \u00eates responsable du chiffrement de toute donn\u00e9e sensible utilis\u00e9e par vous en lien avec les Services Mailgun. Les emails envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019aide des Services Mailgun peuvent ne pas \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s, peuvent \u00eatre intercept\u00e9s par d\u2019autres utilisateurs de l\u2019Internet public et peuvent \u00eatre conserv\u00e9s et divulgu\u00e9s par des tiers (tels que le service d\u2019emailing d\u2019un destinataire) qui n\u2019ont aucune obligation envers le Partenaire commercial en ce qui concerne le traitement de ces communications. Bien que les Services Mailgun prennent en charge le protocole TLS, le contenu sera transmis m\u00eame si le destinataire ne prend pas lui aussi en charge le protocole TLS, ce qui entra\u00eenera une transmission non chiffr\u00e9e. Vous confirmez avoir clairement rendu compte de ces aspects des Services Mailgun \u00e0 vos clients et utilisateurs finaux comme il convient, et obtenu d\u2019eux un consentement complet et ad\u00e9quat quant \u00e0 l\u2019utilisation de leurs informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es de la mani\u00e8re dont vous utilisez les Services Mailgun.<\/p>\n\n\n\n (a)<\/b> Les conditions de la pr\u00e9sente Annexe \u00e0 la loi HIPAA s\u2019appliquent pendant toute la dur\u00e9e de votre utilisation des services de Mailgun faisant l\u2019objet d\u2019un Bon de commande valide, ainsi qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9siliation de ce Bon de commande, jusqu\u2019\u00e0 ce que toutes les informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es soient d\u00e9truites ou retourn\u00e9s \u00e0 vous ou \u00e0 votre repr\u00e9sentant.<\/p>\n\n\n\n (b)<\/b> Si le Partenaire commercial enfreint significativement les conditions de la pr\u00e9sente Annexe \u00e0 la loi HIPAA, vous pouvez mettre fin aux services Mailgun associ\u00e9s sans frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e ni autre p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n (c)<\/b> \u00c0 votre demande (quel qu\u2019en soit le motif), le Partenaire commercial doit d\u00e9truire toutes les informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es en sa possession. Cette clause s\u2019applique \u00e0 toutes les informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es poss\u00e9d\u00e9es par les sous-traitants ou agents du Partenaire commercial, ainsi que par le Partenaire commercial lui-m\u00eame. Le Partenaire commercial ne doit conserver aucune copie des informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es. Si le Partenaire commercial estime que la destruction des informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es est irr\u00e9alisable, il doit rapidement vous informer des conditions qui rendent cette destruction impossible. Le Partenaire commercial doit \u00e9tendre les protections du pr\u00e9sent Contrat \u00e0 ces informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es et limiter les utilisations et divulgations ult\u00e9rieures de ces derni\u00e8res aux fins qui rendent la destruction irr\u00e9alisable, aussi longtemps qu\u2019il conserve ces informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es. Cette section n\u2019exige pas du Partenaire commercial qu\u2019il s\u00e9pare les informations m\u00e9dicales prot\u00e9g\u00e9es des autres informations conserv\u00e9es sur ses serveurs.<\/p>\n\n\n\n (a)<\/b> Modification. Chacun de nous consent \u00e0 prendre des mesures, si cela est raisonnablement n\u00e9cessaire, pour modifier la pr\u00e9sente Annexe \u00e0 la loi HIPAA en temps voulu dans la mesure n\u00e9cessaire pour que vous puissiez satisfaire aux exigences de ladite loi ou aux modifications qui pourraient y \u00eatre apport\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la condition toutefois que si l\u2019une de ces modifications accro\u00eet mat\u00e9riellement le co\u00fbt du service fourni au Partenaire commercial en vertu du Contrat, le Partenaire commercial puisse r\u00e9silier le Contrat apr\u00e8s un pr\u00e9avis de trente (30) jours.<\/p>\n\n\n\n (b)<\/b> Survie du Contrat. Le Contrat continuera, apr\u00e8s r\u00e9siliation, de produire ses effets quant \u00e0 nos droits et devoirs respectifs aux termes de la pr\u00e9sente Annexe \u00e0 la loi HIPAA.<\/p>\n\n\n\n (c)<\/b> Interpr\u00e9tation. Toute ambigu\u00eft\u00e9 dans la pr\u00e9sente Annexe relative au Partenaire commercial fera l\u2019objet d\u2019une r\u00e9solution pour vous permettre de respecter la loi HIPAA et la R\u00e8gle de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 20\/11\/2020.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5096","legal","type-legal","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
3. Utilisations et divulgations autoris\u00e9es pour le Partenaire commercial.<\/h2>\n\n\n\n
4. Clauses sp\u00e9cifiques d\u2019utilisation et de divulgation.<\/h2>\n\n\n\n
5. Vos obligations.<\/h2>\n\n\n\n
6. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation du contrat.<\/h2>\n\n\n\n
7. Divers.<\/h2>\n\n\n\n