{"id":5100,"date":"2025-07-11T14:46:04","date_gmt":"2025-07-11T14:46:04","guid":{"rendered":"https:\/\/mgcomdev.wpenginepowered.com\/legal\/conditions-generales-changelog\/"},"modified":"2025-07-30T21:08:18","modified_gmt":"2025-07-30T21:08:18","slug":"conditions-generales-changelog","status":"publish","type":"legal","link":"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/conditions-generales-changelog\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service Changelog"},"content":{"rendered":"\n

Derni\u00e8re r\u00e9vision et mise \u00e0 jour r\u00e9alis\u00e9es le\u00a016\/01\/2023. Cliquez\u00a0ici<\/a>\u00a0pour voir la derni\u00e8re version.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes (les \u00ab\u202fConditions G\u00e9n\u00e9rales de Service\u202f\u00bb) s\u2019appliquent aux Services fournis (d\u00e9finis ci-dessous) par Sinch Email, l’unit\u00e9 commerciale Developer & Email de Sinch, au client qui commande les Services ou dont le nom est indiqu\u00e9 dans le Bon de Commande (\u00ab\u202fClient\u202f\u00bb ou \u00ab\u202fvous\u202f\u00bb). Cette unit\u00e9 commerciale r\u00e9unit les marques Mailgun, Mailjet, Email on Acid et InboxReady.<\/p>\n\n\n\n

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE SERVICE. EN SOUSCRIVANT NOS SERVICES, VOUS D\u00c9CLAREZ AVOIR LU ET ACCEPT\u00c9, SANS R\u00c9SERVE, LA DERNI\u00c8RE VERSION DU PR\u00c9SENT CONTRAT.<\/p>\n\n\n\n

Les services sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage professionnel et aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 18 ans.<\/p>\n\n\n\n

1. D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n\n\n

Les termes suivants, lorsqu\u2019ils commencent par une majuscule, ont le sens d\u00e9fini ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Affili\u00e9 \u00bb d\u00e9signe une entit\u00e9 poss\u00e9d\u00e9e ou poss\u00e9dant l’une des parties, ou qui est sous leur contr\u00f4le commun.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Contrat \u00bb d\u00e9signe, collectivement, le Bon de Commande, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service et les autres documents mentionn\u00e9s dans les pr\u00e9sentes, qui dans leur ensemble font partie du contrat entre le Client et Sinch Email.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Informations confidentielles \u00bb d\u00e9signe les informations non publiques divulgu\u00e9es par une partie \u00e0 l\u2019autre sous quelque forme que ce soit (i) qui sont d\u00e9sign\u00e9es comme \u00ab\u202fconfidentielles\u202f\u00bb\u202f; (ii) dont une personne raisonnable sait ou devrait savoir qu\u2019elles sont confidentielles\u202f; ou (iii) qui incluent les produits, les clients, les activit\u00e9s marketing et promotionnelles, le savoir-faire ou les dispositions du Contrat n\u00e9goci\u00e9es de l\u2019une des parties\u202f; et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par l\u2019autre partie sans r\u00e9f\u00e9rence aux Informations confidentielles de l\u2019autre partie ou autrement connue de l\u2019autre partie sur une base non confidentielle avant la divulgation.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Configuration requise \u00bb d\u00e9signe la configuration n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services, notamment une architecture de r\u00e9f\u00e9rence, une documentation ou une version logicielle requise.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Panneau de contr\u00f4le \u00bb d\u00e9signe le portail client auquel celui-ci peut acc\u00e9der et qui contient, entre autres informations, les conditions tarifaires applicables \u00e0 l\u2019utilisation des Services par celui-ci et les utilisateurs pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assistance.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Configuration Client \u00bb d\u00e9signe toute configuration ou tout syst\u00e8me de technologie de l\u2019information du client n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services ou en relation avec les Services.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Donn\u00e9es Client \u00bb d\u00e9signe toutes les donn\u00e9es que vous recevez, stockez ou transmettez en utilisant la Configuration Client ou sur celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Livrables \u00bb d\u00e9signe les documents tangibles ou intangibles qui sont pr\u00e9par\u00e9s afin que vous les utilisiez dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des Services et qui sont sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9s dans un Bon de Commande comme \u00e9tant des Livrables et y \u00e9tant d\u00e9crits.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb d\u00e9signe les brevets, droits d\u2019auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, logiciels et codes sources, sp\u00e9cifications et documents annexes et tout autre droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb d\u00e9signe : (i) des donn\u00e9es permettant une identification personnelle ou des informations d\u00e9sign\u00e9es comme des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (y compris des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles), des donn\u00e9es d\u2019identification (ou tout autre terme similaire) en vertu de la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ou de respect de la vie priv\u00e9e et cette expression inclut les informations qui, seules ou associ\u00e9es \u00e0 d\u2019autres informations, peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour identifier une personne, (ii) des secrets commerciaux, (iii) des archives financi\u00e8res et (iv) d\u2019autres informations sensibles, r\u00e9glement\u00e9es ou confidentielles.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Repr\u00e9sentants \u00bb d\u00e9signe les prestataires de services, dirigeants, administrateurs, salari\u00e9s, sous-traitants, Affili\u00e9s, fournisseurs et mandataires d\u2019une partie.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Services \u00bb d\u00e9signe les services identifi\u00e9s dans un Bon de Commande sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab SLA \u00bb (Service Level Agreement ou Accord de Niveau de Service) d\u00e9signe toute disposition pr\u00e9voyant une r\u00e9paration sous forme de remise en cas de non-ex\u00e9cution des Services ou de manquement identifi\u00e9 lors de leur ex\u00e9cution en vertu de la norme identifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Bon de Commande \u00bb d\u00e9signe le document d\u00e9crivant les Services dont vous faites l\u2019achat, y compris toute commande, tout processus ou tout outil en ligne par l\u2019interm\u00e9diaire duquel vous demandez ou fournissez des Services.<\/p>\n\n\n\n

2. SERVICES ET ASSISTANCE<\/h2>\n\n\n\n

2.1<\/b> G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. Sinch Email fournira les Services conform\u00e9ment au Contrat et \u00e0 toutes les lois applicables. Sinch Email n\u2019a aucune obligation de fournir des Services pour les Configurations Client qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la Configuration requise. Sinch Email ne fournira d\u2019assistance qu\u2019aux personnes d\u00e9sign\u00e9es dans le Panneau de contr\u00f4le et n\u2019est pas tenu de fournir une quelconque assistance directement \u00e0 vos utilisateurs finaux.<\/p>\n\n\n\n

2.2<\/b> SLA. Sinch Email garantit que les Services (c\u2019est-\u00e0-dire les services API, SMTP et de Livraison sortante dont la liste figure sur notre page d\u2019\u00e9tat) seront disponibles 99,99\u202f% du temps au cours d\u2019une p\u00e9riode de facturation mensuelle donn\u00e9e, \u00e0 l\u2019exclusion de toute p\u00e9riode de maintenance. Vous avez droit \u00e0 une remise de 5\u202f% sur vos frais de services mensuels pour chaque p\u00e9riode de 30 minutes d\u2019indisponibilit\u00e9 des Services (apr\u00e8s le premier 0,01\u202f%) au cours d\u2019une p\u00e9riode mensuelle donn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En outre, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une remise, vous devez en faire la demande en cr\u00e9ant un ticket d\u2019assistance dans le Panneau de contr\u00f4le dans les trente (30) jours qui suivent la fin de l\u2019indisponibilit\u00e9. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette remise, vous devez d\u00e9montrer que votre utilisation des Services a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit du fait de l\u2019indisponibilit\u00e9. Nonobstant toute stipulation contraire dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service, la remise totale maximale au titre d\u2019une p\u00e9riode de facturation mensuelle, y compris l\u2019ensemble des garanties, ne pourra pas d\u00e9passer 50\u202f% des frais factur\u00e9s pour la p\u00e9riode en question. Les remises qui seraient disponibles sans cette limitation ne seront pas report\u00e9es sur les p\u00e9riodes de facturation futures\u202f; les cr\u00e9dits \u00e9ligibles ne seront report\u00e9s prospectivement que dans la mesure o\u00f9 le Client renouvelle son abonnement pour la p\u00e9riode suivante.<\/p>\n\n\n\n

2.3<\/b> Livraison et Filtrage. Sinch Email mettra en \u0153uvre tous les efforts commerciaux raisonnables pour livrer vos emails, mais ne fait aucune garantie \u00e0 ce titre. Les services de filtrage tiers et autres politiques des services de messagerie des destinataires peuvent emp\u00eacher la livraison de vos messages. Bien que notre Service offre des services de filtrage des emails con\u00e7us pour filtrer les spams, il ne fournit pas de service d\u2019analyse antivirus, nous vous recommandons donc de prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires afin de vous prot\u00e9ger contre les spams, les tentatives d\u2019hame\u00e7onnage par email et les emails infect\u00e9s par des virus. Vous reconnaissez que les limites du service de filtrage donneront vraisemblablement lieu au blocage d\u2019emails l\u00e9gitimes et \u00e0 l\u2019omission de certains emails ind\u00e9sirables, y compris des emails infect\u00e9s par des virus. Sinch Email ou le groupe Sinch ne sont pas responsables de tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9chec des services de filtrage du Service \u00e0 filtrer des emails ind\u00e9sirables ou du blocage d\u2019emails l\u00e9gitimes, ou de la non-livraison de votre email \u00e0 son destinataire pr\u00e9vu. Vous reconnaissez en outre que Sinch Email n\u2019a aucun contr\u00f4le sur le transfert des Donn\u00e9es via Internet, et ne peut donc \u00eatre tenu responsable des retards ou des probl\u00e8mes de livraison r\u00e9sultant d\u2019Internet ou tout autre probl\u00e8me de connexion.<\/p>\n\n\n\n

2.4<\/b> Services non pris en charge et services de test. Sinch Email peut utiliser, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Services, des expressions telles que \u00ab non standards \u00bb, \u00ab mesures raisonnables \u00bb ou \u00ab efforts n\u00e9cessaires \u00bb, ou toute expression similaire (collectivement \u00ab Services non pris en charge \u00bb). Sinch Email ne fait aucune d\u00e9claration ou garantie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Services non pris en charge mais mettra en \u0153uvre des efforts de bonne foi, comme on est en droit d\u2019attendre de techniciens ayant des connaissances et une formation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es dans le domaine des syst\u00e8mes informatiques. Sinch Email n\u2019offre aucune garantie de r\u00e9sultat \u00e0 cet \u00e9gard. Sinch Email ou le groupe Sinch ne seront pas responsables envers vous au titre de toute perte ou de tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la fourniture de Services non pris en charge et le SLA ne s\u2019applique pas \u00e0 ces Services, ou \u00e0 tout autre aspect de la Configuration Client qui est affect\u00e9 n\u00e9gativement par les Services non pris en charge. Si vous utilisez des Services d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab Test \u00bb, \u00ab Beta \u00bb ou \u00ab acc\u00e8s anticip\u00e9 \u00bb ou avec toute d\u00e9signation similaire, l\u2019utilisation de ces Services est soumise aux Conditions de Test de Sinch Email fournies au Client. <\/p>\n\n\n\n

2.5<\/b> InboxReady Sinch Email fournira les outils et services de d\u00e9livrabilit\u00e9 InboxReady tels que d\u00e9finis dans la Bon de commande, sous r\u00e9serve des accords de niveau de service et autres limitations d\u00e9crites plus en d\u00e9tail dans la description du produit et\/ou dans la documentation de Sinch Email pour cet outil ou service. <\/p>\n\n\n\n

2.6<\/b> Exon\u00e9rations de responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Sinch Email ne s\u2019engage pas \u00e0 fournir des services autres que les Services indiqu\u00e9s dans le Bon de Commande. Sinch Email n\u2019est pas responsable envers vous ou tout tiers en cas d\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 vos Donn\u00e9es Client ou d\u2019utilisation non autoris\u00e9e des Services qui n\u2019est pas exclusivement imputable au non-respect, par Mailgun, de ses obligations de s\u00e9curit\u00e9 telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u202f4 (S\u00e9curit\u00e9 et Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es). Sinch Email et ses Repr\u00e9sentants excluent toute garantie non express\u00e9ment pr\u00e9vue dans le Contrat dans la mesure maximale autoris\u00e9e par la loi, y compris les garanties implicites telles que la qualit\u00e9 marchande, la qualit\u00e9 satisfaisante, l\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier et la non-contrefa\u00e7on. Sinch Email se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit, \u00e0 tout moment pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent Contrat, d\u2019adapter, arranger et\/ou modifier tout composant permettant l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du Service, ainsi que toute documentation associ\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect, pendant ces op\u00e9rations, des engagements en mati\u00e8re de maintenance et d\u2019assistance. De la m\u00eame mani\u00e8re, Sinch Email peut, \u00e0 tout moment, cesser de prendre en charge une plateforme jug\u00e9e ind\u00e9sirable et\/ou obsol\u00e8te et migrer les Services vers une nouvelle infrastructure\u202f; en pareil cas, Sinch Email s\u2019efforcera de vous en informer le plus t\u00f4t possible.<\/p>\n\n\n\n

2.7<\/b> Logiciels open source. Sinch Email est susceptible d\u2019utiliser des logiciels open source dans ses syst\u00e8mes (par exemple Linux, OpenStack et des logiciels sous licence Apache, GPL, MIT ou d\u2019autres licences open source, collectivement \u00ab Logiciels open source \u00bb) et ne fait aucune d\u00e9claration ni garantie en relation avec de tels logiciels ou en relation avec des produits ou services tiers qui peuvent vous \u00eatre recommand\u00e9s ou qui vous sont fournis en rapport avec les Services.<\/p>\n\n\n\n

3. OBLIGATIONS DU CLIENT<\/h2>\n\n\n\n

3.1<\/b> G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. Vous ne pouvez utiliser les Services qu\u2019\u00e0 des fins commerciales et professionnelles, et vous ne pouvez pas utiliser les Services dans toute situation o\u00f9 l\u2019indisponibilit\u00e9 ou une panne des Services ou de la Configuration Client pourrait causer la mort ou une blessure grave de toute personne ou tout pr\u00e9judice physique ou environnemental. Vous autoriserez la m\u00e9thode raisonnable d\u2019acc\u00e8s de Sinch Email \u00e0 la Configuration Client aux fins de l\u2019ex\u00e9cution des Services et \u00e0 des fins de facturation. Vous devez coop\u00e9rer avec toute enqu\u00eate raisonnable de Sinch Email concernant les pannes, les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 et tout manquement pr\u00e9sum\u00e9 au Contrat. Il vous incombe de tenir \u00e0 jour les autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement, la facturation et d\u2019autres informations concernant votre compte\u202fbancaire. Vous acceptez que votre utilisation de toute Configuration Client indiqu\u00e9e par Sinch Email se conforme \u00e0 la Politique d\u2019Utilisation Acceptable qui peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/www.mailjet.com\/fr\/legal\/politique-envoi<\/a>. Vous acceptez l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019ad\u00e9quation des Services aux lois applicables et de votre respect de celles-ci, y compris les lois en vigueur en mati\u00e8re d\u2019exportation et de protection des donn\u00e9es. Vous acceptez \u00e9galement de vous assurer que vos propres utilisateurs respectent le pr\u00e9sent Contrat. <\/p>\n\n\n\n

3.2<\/b> Documentation. Vous acceptez de vous conformer \u00e0 la documentation de Sinch Email et du groupe Sinch, disponible sur le site Internet en question et vous acceptez que Sinch Email puisse mettre en place, au regard de votre utilisation des Services, les nouvelles proc\u00e9dures qu\u2019il juge n\u00e9cessaires pour une meilleure ex\u00e9cution des Services. Un email individuel ne peut exc\u00e9der la limite de taille par message (pi\u00e8ces jointes incluses) de 25\u202fMo, faute de quoi il pourrait \u00eatre d\u00e9finitivement perdu. <\/p>\n\n\n\n

3.3<\/b> Sauvegarde des donn\u00e9es. Sinch Email ne sauvegardera les donn\u00e9es que dans la mesure indiqu\u00e9e sur un Bon de Commande. Il vous incombe de vous assurer de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es Client et de sauvegarder et de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des sauvegardes des Donn\u00e9es Client dans un environnement distinct de la Configuration Client. <\/p>\n\n\n\n

3.4<\/b> Suspension des Services. Sinch Email peut suspendre les Services sans assumer la moindre responsabilit\u00e9 si\u202f: (i) Sinch Email estime raisonnablement que les Services sont utilis\u00e9s en violation du Contrat (dont la PUA)\u202f; (ii) vous ne coop\u00e9rez pas dans le cadre de notre enqu\u00eate raisonnable concernant tout manquement pr\u00e9sum\u00e9 au Contrat (dont la PUA)\u202f; (iii) une attaque est perp\u00e9tr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Services ou un tiers acc\u00e8de \u00e0 vos Services et les utilise sans votre consentement, (iv) Sinch Email est tenue, par la loi ou par un organisme gouvernemental ou de r\u00e9glementation, de suspendre les Services, ou (v) un autre \u00e9v\u00e9nement survient et si Sinch Email estime raisonnablement que les Services doivent \u00eatre suspendus afin de prot\u00e9ger le r\u00e9seau de Sinch Email ou celui de nos autres clients. Vous acceptez que si les Services sont r\u00e9tablis apr\u00e8s une suspension pour non-paiement ou pour manquement au Contrat de votre part (y compris la Politique d\u2019Utilisation Acceptable), vous devrez r\u00e9gler des frais de r\u00e9tablissement de 500\u202f$. Si Sinch Email interrompt les Services en tout ou en partie conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Section 3.4 plus de deux fois au cours d’un mois civil ou trois fois pendant la dur\u00e9e applicable, Sinch Email aura \u00e9galement le droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le Contrat pour non-respect par pr\u00e9avis \u00e9crit, en plus de tout autre recours disponible ci-apr\u00e8s ou d\u00e9fini par la loi ou en \u00e9quit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

4. S\u00c9CURIT\u00c9 ET CONFIDENTIALIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES<\/h2>\n\n\n\n

4.1<\/b> G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. Sinch Email fournira les Services conform\u00e9ment aux pratiques en vigueur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse : www.mailjet.com\/fr\/legal\/politique-confidentialite<\/a> et \u00e0 toute indication suppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 identifi\u00e9e dans le Bon de Commande ou les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales . Vous devez prendre des pr\u00e9cautions de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables lorsque vous utilisez les Services, y compris gr\u00e2ce \u00e0 la s\u00e9curisation et au chiffrement appropri\u00e9s des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel stock\u00e9es sur ou transmises \u00e0 l\u2019aide de la Configuration Client. Les Donn\u00e9es Client sont, et resteront en tout temps, votre propri\u00e9t\u00e9 exclusive. Sinch Email n\u2019utilisera pas et ne divulguera pas de Donn\u00e9es Client, sauf si cela est en substance n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services ou si la loi l\u2019impose. Le client accepte de ne pas fournir \u00e0 Sinch Email de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles, de donn\u00e9es de sant\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es ou d\u2019autres informations pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles ou des donn\u00e9es de sant\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es sans obtenir au pr\u00e9alable le consentement par \u00e9crit de Sinch Email et conclure un accord s\u00e9par\u00e9 avec Sinch Email r\u00e9gissant la transmission de telles informations en relation avec l\u2019utilisation des Services par le client \u00e0 son avantage. Vous ne pouvez pas tenter de sonder, analyser, p\u00e9n\u00e9trer ou tester la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d’un syst\u00e8me ou d’un r\u00e9seau Sinch Email, ou enfreindre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou d’authentification de Sinch Email, qu’il s’agisse de techniques passives ou intrusives, sans notre consentement \u00e9crit et la conclusion d’un accord distinct acceptable par Sinch, d\u00e9finissant l’envergure, les restrictions appropri\u00e9es et les exigences que de tels tests de p\u00e9n\u00e9tration exigent.<\/p>\n\n\n\n

4.2<\/b> Confidentialit\u00e9 du contenu. Vous reconnaissez et comprenez que les Services peuvent inclure la transmission d\u2019emails non chiffr\u00e9s en clair sur l\u2019Internet public. Il vous incombe de chiffrer les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que vous utilisez dans le cadre des Services. Les emails envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019aide des Services peuvent \u00eatre intercept\u00e9s par d\u2019autres utilisateurs de l\u2019Internet public puis stock\u00e9s et divulgu\u00e9s (par exemple par le fournisseur de services de messagerie \u00e9lectronique du destinataire). Bien que les Services prennent en charge le protocole TLS, le contenu peut \u00eatre transmis m\u00eame si ce protocole n\u2019est pas pris en charge par le destinataire, ce qui donne lieu \u00e0 une transmission non chiffr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

4.3<\/b> Accord sur la protection des donn\u00e9es personnelles. Dans le cadre de la fourniture des Services en vertu du pr\u00e9sent Accord, Sinch Email pourra traiter certaines Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour votre compte et, si tel est le cas, les Parties acceptent de se conformer au \u00ab DPA \u00bb (Data Protection Agreement ou Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles), qui comprend les clauses contractuelles types, pouvant \u00eatre amend\u00e9es de temps en temps\u202f; et ledit DPA fera partie int\u00e9grante du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

5. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n\n\n\n

5.1<\/b> Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9existante. Chaque partie conservera la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qu\u2019elle a cr\u00e9\u00e9e ou invent\u00e9e avant le d\u00e9but des Services. Si vous fournissez \u00e0 Sinch Email votre Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9existante (la \u00ab Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle Client \u00bb), vous accordez par les pr\u00e9sentes \u00e0 Sinch Email, pendant la dur\u00e9e du Bon de Commande applicable, une licence et un droit limit\u00e9s, mondiaux, non transf\u00e9rables et libres de redevances (avec le droit d\u2019accorder des sous-licences si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services) afin d\u2019utiliser la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle Client dans le seul but de fournir les Services. Vous d\u00e9clarez et garantissez que vous disposez de tous les droits sur la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle Client n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019octroi de cette licence, et que son utilisation par Sinch Email ne portera pas atteinte aux droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers.<\/p>\n\n\n\n

5.2<\/b> Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle cr\u00e9\u00e9e par Sinch Email. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, et \u00e0 l\u2019exclusion de toute Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Client, Sinch Email sera propri\u00e9taire de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de la fourniture des Services ou contenue dans les Livrables. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, et sous r\u00e9serve du r\u00e8glement int\u00e9gral des sommes dues au titre des Services correspondants, Sinch Email vous accorde une licence et un droit limit\u00e9s, non exclusifs, non transf\u00e9rables et libres de redevances (sans le droit d\u2019accorder des sous-licences) afin d\u2019utiliser les Livrables et, pendant la dur\u00e9e du Bon de Commande, toute Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (\u00e0 l\u2019exception de tout Logiciel tiers et de tout Logiciel \u00ab open source \u00bb) qui vous est fournie par Sinch Email dans le cadre des Services en vue d\u2019une utilisation interne, dans la mesure n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier des Services.<\/p>\n\n\n\n

5.3<\/b> Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle open source. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 Sinch Email met \u00e0 votre disposition un logiciel open source dans le cadre des Services, ce logiciel est alors soumis aux conditions de la licence open source en vigueur. Dans la mesure o\u00f9 une divergence existe avec les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les conditions de la licence open source en question pr\u00e9vaudront.<\/p>\n\n\n\n

5.4<\/b> Logiciels tiers. Sinch Email peut mettre \u00e0 votre disposition des logiciels tiers en vue de leur utilisation dans le cadre des Services ou pour faciliter la fourniture des Services (\u00ab Logiciels tiers \u00bb) par nos \u00e9quipes. Sauf autorisation contraire dans la licence correspondante, vous ne pouvez pas (i) c\u00e9der, accorder ou transf\u00e9rer un quelconque int\u00e9r\u00eat dans un Logiciel tiers \u00e0 une autre personne physique ou morale, (ii) proc\u00e9der \u00e0 de la r\u00e9tro-ing\u00e9nierie, d\u00e9compiler, copier ou modifier ledit Logiciel tiers, (iii) modifier ou cacher tout avis de droit d\u2019auteur, toute marque de commerce ou tout autre avis de droits de propri\u00e9t\u00e9 figurant dans ou sur le Logiciel tiers, ou (iv) exercer l\u2019un des droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9serv\u00e9s pr\u00e9vus par les lois r\u00e9gissant le pr\u00e9sent Contrat. Vous ne pouvez utiliser le Logiciel tiers mis \u00e0 votre disposition que dans le cadre des Services (tels qu\u2019identifi\u00e9s sur le Bon de Commande) avec la Configuration Client sur laquelle il a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 \u00e0 l\u2019origine, sous r\u00e9serve de toutes les restrictions suppl\u00e9mentaires identifi\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales\u202f ou le Bon de Commande. Il vous est interdit d\u2019utiliser des Logiciels tiers que Sinch Email installe afin de faciliter la fourniture des Services par nos \u00e9quipes. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation du Bon de Commande, vous autoriserez la suppression du Logiciel tiers. Sinch Email ne fait aucune d\u00e9claration ou garantie concernant les Logiciels tiers, \u00e0 l\u2019exception du fait que Sinch Email a le droit d\u2019utiliser ou de mettre \u00e0 disposition le Logiciel tiers et que Mailgun respecte en substance la licence correspondante.<\/p>\n\n\n\n

5.5<\/b> Violation. Si la fourniture des Services viole les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers et si Sinch Email d\u00e9termine qu\u2019il n\u2019est raisonnablement ou commercialement pas possible d\u2019obtenir le droit d\u2019utiliser l\u2019\u00e9l\u00e9ment contrefait, ou de modifier les Services ou Livrables de mani\u00e8re \u00e0 ne plus les violer, Sinch Email pourra r\u00e9silier le Bon de Commande moyennant un pr\u00e9avis de quatre-vingt-dix (90) jours et n\u2019assumera aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre, \u00e0 l\u2019exception du remboursement des sommes vers\u00e9es pour des Services inutilis\u00e9s (au prorata des Livrables contrefaits).<\/p>\n\n\n\n

6. FRAIS<\/h2>\n\n\n\n

6.1<\/b> Frais. Vous acceptez de payer les frais relatifs aux Services sur la base des tarifs et montants indiqu\u00e9s dans votre Panneau de contr\u00f4le ou votre Bon de Commande, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les frais sont dus dans un d\u00e9lai de trente (30)\u202fjours \u00e0 compter de la date de facturation. Si vous avez effectu\u00e9 un paiement par carte de cr\u00e9dit, Sinch Email peut d\u00e9biter votre carte ou votre compte bancaire \u00e0 la date de facturation ou par la suite. Si un paiement que vous ne contestez pas reste impay\u00e9 pendant plus de trente (30)\u202fjours, Sinch Email peut suspendre les Services et tout autre service qui vous est fourni moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit. Sinch Email prendra des mesures en vue de leur recouvrement avant de suspendre les Services. Les factures qui ne sont pas contest\u00e9es dans un d\u00e9lai de cent-vingt (120)\u202fjours \u00e0 compter de la date de facturation sont d\u00e9finitivement r\u00e9put\u00e9es exactes. Les frais doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans la devise indiqu\u00e9e dans votre Panneau de contr\u00f4le ou votre Bon de Commande, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Vous \u00eates seul responsable des frais de virement bancaire et autres frais bancaires associ\u00e9s \u00e0 tout paiement effectu\u00e9 \u00e0 Sinch Email. Sinch Email peut facturer des int\u00e9r\u00eats sur les montants en retard \u00e0 hauteur de 1,5 % par mois ou au taux l\u00e9gal maximum, le taux le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu, et vous facturer l\u2019ensemble des frais ou d\u00e9penses de recouvrement. Dans la mesure o\u00f9 le Client ne paie pas int\u00e9gralement ses factures impay\u00e9es dans les trente (30) jours suivant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une facture conform\u00e9ment aux conditions de paiement \u00e9nonc\u00e9es dans le Bon de commande applicable, Sinch Email se r\u00e9serve le droit de d\u00e9duire ces montants dus de tout montant d\u00fb par une soci\u00e9t\u00e9 du groupe Sinch.<\/p>\n\n\n\n

6.2<\/b> Augmentations des Frais. Sinch Email peut r\u00e9viser les conditions tarifaires applicables \u00e0 votre utilisation des Services \u00e0 tout moment moyennant un pr\u00e9avis conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u202f11 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. En ce qui concerne les Clients qui ne sont pas parties \u00e0 un Bon de Commande d\u00e9j\u00e0 en vigueur (c’est-\u00e0-dire les Clients en libre-service), ces modifications tarifaires s’appliqueront d\u00e8s la publication d’un avis sur votre Panneau de contr\u00f4le. En ce qui concerne les Clients qui sont parties \u00e0 un Bon de Commande d\u00e9j\u00e0 en vigueur (c’est-\u00e0-dire les Clients disposant de contrats personnalis\u00e9s), Sinch Email se r\u00e9serve le droit d\u2019augmenter les tarifs ou les frais correspondant aux Services, \u00e0 condition toutefois que ces tarifs ou frais mis \u00e0 jour qui vous sont propos\u00e9s pour des Services correspondant \u00e0 un Bon de Commande ne prennent pas effet avant le commencement de la p\u00e9riode de renouvellement suivante dudit Bon de Commande (et le Bon de Commande sera r\u00e9put\u00e9 modifi\u00e9 pour tenir compte de cette augmentation). Si, \u00e0 tout moment, un fournisseur tiers de licence ou de service augmente directement ou indirectement les frais qu\u2019il facture \u00e0 Sinch Email au titre de votre utilisation du Logiciel ou des services tiers en question, Sinch Email pourra augmenter vos frais dans la m\u00eame proportion moyennant un pr\u00e9avis de trente (30) jours (pour les Clients en libre-service ou disposant d\u2019un contrat personnalis\u00e9). Les clients en libre-service peuvent \u00e0 tout moment mettre \u00e0 niveau ou de r\u00e9trograder leur abonnement via le compte en ligne sur le site de Sinch Email\u202f; \u00e0 condition, toutefois, que la mise \u00e0 niveau de l’abonnement du client prenne effet imm\u00e9diatement, tandis que les r\u00e9trogradations ne prendront effet qu’\u00e0 la fin de la p\u00e9riode en cours.<\/p>\n\n\n\n

6.3<\/b> Taxes. Tous les montants dus \u00e0 Sinch Email en vertu du Contrat s\u2019entendent hors taxes sur la valeur ajout\u00e9e, sur les biens et services, sur les ventes, sur l\u2019utilisation et autres taxes similaires (collectivement, les \u00ab Taxes \u00bb). Vous devez payer \u00e0 Sinch Email les Taxes dues ou fournir \u00e0 Mailgun une preuve satisfaisante de votre exon\u00e9ration avant la facturation. Vous devez fournir \u00e0 Sinch Email des documents exacts et ad\u00e9quats suffisants pour lui permettre de d\u00e9terminer si des Taxes sont effectivement dues. Tous les paiements \u00e0 Sinch Email seront effectu\u00e9s sans retenue \u00e0 la source ou d\u00e9duction de taxes, \u00e0 l\u2019exception des retenues \u00e0 la source (ou des taxes similaires) sur les revenus dont Sinch Email pourrait \u00eatre redevable au titre des Services fournis que vous \u00eates l\u00e9galement tenu de d\u00e9duire et de verser \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale ou fiscale comp\u00e9tente (\u00ab Retenues \u00e0 la source locales \u00bb). Vous acceptez de fournir en temps opportun \u00e0 Sinch Email des informations factuelles et des documents exacts concernant le paiement de ces Retenues \u00e0 la source locales. Sinch Email vous versera ces sommes sous la forme d\u2019un cr\u00e9dit sur le solde de votre compte en souffrance apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une preuve suffisante du paiement de ces Retenues \u00e0 la source locales.<\/p>\n\n\n\n

6.4<\/b> Remboursement des d\u00e9penses. Sauf convention contraire dans le Bon de Commande ou si cela est indiqu\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit sur le Panneau de contr\u00f4le, si l\u2019un des Services est ex\u00e9cut\u00e9 dans vos locaux, vous acceptez de rembourser \u00e0 Sinch Email les d\u00e9penses r\u00e9elles justifi\u00e9es engag\u00e9es par ses Repr\u00e9sentants \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n

7. DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9 ET R\u00c9SILIATION<\/h2>\n\n\n\n

7.1<\/b> Dur\u00e9e de validit\u00e9. Le Contrat restera en vigueur et de plein effet jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9siliation conform\u00e9ment \u00e0 ses dispositions ou jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9siliation du Bon de Commande final, la plus tardive de ces deux dates \u00e9tant retenue.<\/p>\n\n\n\n

Sauf indication contraire dans le Bon de Commande correspondant, chaque Bon de Commande a une dur\u00e9e initiale d’un mois et se renouvellera automatiquement \u00e0 l\u2019issue de la dur\u00e9e initiale sur une base de trente (30) jours glissants, \u00e0 moins que l\u2019une ou l\u2019autre des parties n\u2019envoie un pr\u00e9avis \u00e9crit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode alors en cours.<\/p>\n\n\n\n

Sauf indication contraire expresse dans le Bon de Commande, la dur\u00e9e pour les clients contractuels sera celle \u00e9nonc\u00e9e dans le Bon de Commande correspondant et sera automatiquement renouvel\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration de la condition applicable, \u00e0 moins que l\u2019une des parties ne fournisse \u00e0 l\u2019autre un avis \u00e9crit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode en cours.<\/p>\n\n\n\n

Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, sauf indication contraire dans le Contrat, aucun renouvellement automatique ne sera applicable pour les formules SMS, qui sont dus et payables \u00e0 l’avance pour les volumes souhait\u00e9s, et toutes les formules SMS expireront si elles ne sont pas utilis\u00e9es avant l’expiration de la p\u00e9riode en cours. <\/p>\n\n\n\n

7.2<\/b> R\u00e9siliation pour motif valable. Chaque partie peut r\u00e9silier le Contrat ou la Commande ou les Bon de Commande concern\u00e9(s) pour motif valable moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit si l\u2019autre partie viole substantiellement le Contrat et, s\u2019il est possible d\u2019y porter rem\u00e8de, n\u2019y porte pas rem\u00e8de dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent l\u2019avis \u00e9crit envoy\u00e9 par la partie non d\u00e9faillante d\u00e9crivant la violation.<\/p>\n\n\n\n

7.2.1<\/b> Si, \u00e0 la suite de la suspension de vos Services pour cause de non-paiement, aucun paiement d\u2019une somme non contest\u00e9e factur\u00e9e n\u2019intervient dans un d\u00e9lai de dix (10) jours suppl\u00e9mentaires, Mailgun pourra r\u00e9silier le Contrat ou la Commande ou les Bons de Commande en question pour violation du Contrat moyennant l\u2019envoi d\u2019un pr\u00e9avis \u00e9crit \u00e0 cet effet. <\/p>\n\n\n\n

7.2.2<\/b> Chaque partie peut r\u00e9silier le Contrat et la Commande ou les Bons de Commande moyennant l\u2019envoi d\u2019un pr\u00e9avis \u00e9crit si une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire ou volontaire est ouverte par l\u2019autre partie, ou si celle-ci cesse, pour quelque raison que ce soit, d\u2019exercer ses activit\u00e9s, ou prend ou fait l\u2019objet de toute mesure similaire qui, de l\u2019avis raisonnable de l\u2019autre partie, implique qu\u2019elle pourrait \u00eatre dans l\u2019incapacit\u00e9 de payer ses dettes. Nonobstant toute mention contraire dans le Contrat, les frais aff\u00e9rents aux Services seront imm\u00e9diatement exigibles \u00e0 compter d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n\n\n\n

8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES<\/h2>\n\n\n\n

8.1<\/b> G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. Chacune des parties s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser les Informations confidentielles de l\u2019autre partie, sauf dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution ou de l\u2019utilisation des Services, de l\u2019exercice de ses droits l\u00e9gaux en vertu du pr\u00e9sent Contrat ou comme l\u2019impose la loi, et fera preuve de diligence raisonnable pour prot\u00e9ger les Informations confidentielles contre toute divulgation non autoris\u00e9e. Chaque partie s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer les Informations confidentielles de l\u2019autre partie \u00e0 un tiers, sauf : (i) \u00e0 ses Repr\u00e9sentants, \u00e0 condition que ceux-ci acceptent de se soumettre \u00e0 des obligations de confidentialit\u00e9 au moins aussi strictes que celles \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes ; (ii) comme l\u2019impose la loi\u202f; ou (iii) en r\u00e9ponse \u00e0 une assignation ou \u00e0 une d\u00e9cision de justice ou \u00e0 toute autre proc\u00e9dure judiciaire obligatoire, \u00e0 condition que la partie faisant l\u2019objet d\u2019une telle proc\u00e9dure pr\u00e9vienne l\u2019autre partie par \u00e9crit au moins sept (7) jours avant la divulgation de ces Informations confidentielles, \u00e0 moins que la loi l\u2019interdise.<\/p>\n\n\n\n

8.2<\/b> Donn\u00e9es de routage. Vos emails et autres \u00e9l\u00e9ments envoy\u00e9s ou re\u00e7us par l\u2019interm\u00e9diaire du service de messagerie incluent des informations qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par les syst\u00e8mes et les r\u00e9seaux utilis\u00e9s pour cr\u00e9er et transmettre les messages, y compris des informations telles que les noms des serveurs h\u00f4tes, les adresses IP, les informations d\u2019horodatage, les identificateurs des fichiers de la file d\u2019attente et les informations sur le filtrage des spams (\u00ab Donn\u00e9es de routage de la messagerie \u00bb). Vous acceptez que Sinch Email puisse visualiser et utiliser les donn\u00e9es de routage de la messagerie \u00e0 des fins commerciales g\u00e9n\u00e9rales, y compris le maintien et l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019am\u00e9lioration de nos services et le d\u00e9veloppement de produits. En outre, vous acceptez que Sinch Email puisse divulguer les donn\u00e9es de routage de la messagerie \u00e0 des tiers sous forme de statistiques agr\u00e9g\u00e9es, \u00e0 condition que Sinch Email n\u2019inclue pas d\u2019informations qui pourraient permettre de vous identifier.<\/p>\n\n\n\n

8.3<\/b> Donn\u00e9es d\u2019utilisation. Sinch Email collecte et conserve des informations relatives \u00e0 votre utilisation des Services, telles que l\u2019utilisation du site Internet, de l\u2019API, du serveur SMTP et les choix et l\u2019utilisation en mati\u00e8re de filtrage. Vous acceptez que Sinch Email utilise ces informations \u00e0 des fins commerciales g\u00e9n\u00e9rales et qu\u2019elle puisse les divulguer \u00e0 des tiers sous forme de statistiques agr\u00e9g\u00e9es, \u00e0 condition que Sinch Email n\u2019inclue pas d\u2019informations qui pourraient permettre de vous identifier.<\/p>\n\n\n\n

9. LIMITATION DES DOMMAGES ET INT\u00c9R\u00caTS<\/h2>\n\n\n\n

9.1<\/b> Dommages directs. Nonobstant toute mention contraire dans le Contrat, sauf en cas de responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant du d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019un dommage personnel caus\u00e9 par une n\u00e9gligence, une faute lourde, une fausse d\u00e9claration frauduleuse ou toute autre perte ou tout autre dommage au titre desquels la pr\u00e9sente limitation est express\u00e9ment interdite par la loi applicable, la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire totale maximale de Sinch Email et de chacun de ses Repr\u00e9sentants dans le cadre des Services ou du Contrat en vertu de toute th\u00e9orie de droit n\u2019exc\u00e9dera pas le montant total pay\u00e9 pour les Services faisant l\u2019objet de la demande de r\u00e9paration au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019\u00e9v\u00e9nement ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ladite demande.<\/p>\n\n\n\n

9.2<\/b> Dommages indirects. Aucune des parties (ni l\u2019une de nos Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou l\u2019un de nos Repr\u00e9sentants) n\u2019est responsable envers l\u2019autre partie des pertes ou dommages indirects, sp\u00e9ciaux, accessoires, exemplaires ou cons\u00e9cutifs de quelque nature que ce soit. Aucun d\u2019entre nous n\u2019est responsable des pertes qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es si la partie l\u00e9s\u00e9e avait fait preuve d\u2019une diligence raisonnable, m\u00eame si la partie responsable des dommages avait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e ou aurait d\u00fb avoir connaissance de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de tels dommages. En aucun cas, nous ne serons responsables envers l\u2019autre partie de dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs ni de tout manque \u00e0 gagner, de perte de donn\u00e9es, de revenus, d\u2019opportunit\u00e9s commerciales, de clients, de contrats, de survaleur ou de r\u00e9putation.<\/p>\n\n\n\n

9.3<\/b> Remises en vertu du SLA. Les remises \u00e9voqu\u00e9es dans tout SLA applicable constituent votre seul et unique recours en cas de non-respect par Sinch Email des garanties au titre desquelles des remises sont accord\u00e9es. Les remises totales maximales en cas de non-respect de tout SLA applicable pour un mois civil n\u2019exc\u00e9deront pas cinquante pour cent (50 %) des frais r\u00e9currents mensuels alors en vigueur pour les Services. Les remises qui auraient \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es si cette limitation n\u2019existait pas ne pourront pas \u00eatre report\u00e9es sur les mois suivants. Vous n\u2019avez droit \u00e0 aucune remise si vous violez le Contrat au moment de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 la remise et ce jusqu\u2019\u00e0 ce que vous ayez port\u00e9 rem\u00e8de \u00e0 la violation en question. Aucune remise ne vous sera accord\u00e9e si celle-ci est exclusivement imputable \u00e0 un acte ou \u00e0 une omission de votre part, ni pour les temps d’arr\u00eat ou les pannes r\u00e9sultant d’attaques par d\u00e9ni de service, d’activit\u00e9s de virus, de tentatives de piratage ou autres circonstances qui ne sont pas sous notre contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

9.4<\/b> \u00c9chec \u00e0 l’objectif essentiel. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES LIMITATIONS SP\u00c9CIFI\u00c9ES DANS LA PR\u00c9SENTE SECTION 9 S\u2019APPLIQUERONT M\u00caME SI LE CONTRAT OU TOUT RECOURS LIMIT\u00c9 SP\u00c9CIFI\u00c9 DANS LES PR\u00c9SENTES S\u2019AV\u00c8RE AVOIR \u00c9CHOU\u00c9 DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL.<\/p>\n\n\n\n

10. INDEMNISATION<\/h2>\n\n\n\n

10.1<\/b> Si Sinch Email, ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou l\u2019un de ses Repr\u00e9sentants (les \u00ab Personnes indemnis\u00e9es \u00bb) fait face \u00e0 une demande en justice d\u2019un tiers du fait de votre faute av\u00e9r\u00e9e ou all\u00e9gu\u00e9e : faute grave, infraction \u00e0 la loi applicable, manquement aux obligations de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le Contrat, non-respect de tout accord avec vos clients ou utilisateurs finaux, non-respect de la Politique d\u2019Utilisation Acceptable ou non-respect de l\u2019article 5 (Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), alors vous vous acquitterez des frais li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense face \u00e0 cette demande (y compris les frais d\u2019avocat raisonnables) et autres dommages et int\u00e9r\u00eats, amendes et p\u00e9nalit\u00e9s impos\u00e9s aux Personnes indemnis\u00e9es au titre de ladite demande. Vos obligations en vertu du pr\u00e9sent article incluent les demandes d\u00e9coulant des actes ou omissions de vos salari\u00e9s ou mandataires, de toute autre personne \u00e0 laquelle vous avez donn\u00e9 acc\u00e8s \u00e0 la Configuration Client, ainsi que toute personne qui a acc\u00e8s \u00e0 la Configuration Client parce que vous n\u2019avez pas pris de pr\u00e9cautions de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables, m\u00eame si vous n\u2019avez pas autoris\u00e9 les actes ou omissions de ces personnes.<\/p>\n\n\n\n

10.2<\/b> Sinch Email choisira un conseil pour assurer la d\u00e9fense face \u00e0 cette demande, \u00e0 condition que ce choix soit raisonnable et vous soit communiqu\u00e9. Vous devrez vous conformer \u00e0 nos demandes raisonnables d\u2019assistance et de coop\u00e9ration dans le cadre de la d\u00e9fense face \u00e0 une telle demande. Sinch Email ne peut pas r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable une telle demande sans votre consentement, qui ne pourra pas \u00eatre refus\u00e9, retard\u00e9 ou conditionn\u00e9 sans motif raisonnable. Vous devrez payer les frais et d\u00e9penses dus en vertu du pr\u00e9sent article au fur et \u00e0 mesure que Sinch Email les engage.<\/p>\n\n\n\n

10.3<\/b> Sinch Email accepte d\u2019indemniser le Client pour tous dommages r\u00e9sultant de toute plainte d\u00e9pos\u00e9e par un tiers \u00e0 l\u2019encontre du Client au motif que les Services, lorsqu\u2019ils sont utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du Contrat, enfreignent tout droit de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 condition que le Client : (a) informe rapidement Sinch Email, par \u00e9crit, et au plus tard dix (10)\u202fjours apr\u00e8s r\u00e9ception de toute plainte ; (b) autorise Sinch Email \u00e0 contr\u00f4ler et \u00e0 diriger l\u2019enqu\u00eate, la pr\u00e9paration et la d\u00e9fense ; et (c) collabore pleinement \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la r\u00e9solution de la plainte. Sinch Email n\u2019est pas responsable de toute d\u00e9cision que nous n\u2019approuvons pas par \u00e9crit au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 Sinch Email est inform\u00e9 qu\u2019une plainte pour violation de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par un tiers, Sinch Email peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, (a) accorder au Client le droit de continuer \u00e0 utiliser les Services, ou (b) remplacer ou modifier les Services afin qu\u2019ils n\u2019enfreignent plus les droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Si Sinch Email d\u00e9termine qu\u2019il n\u2019est pas raisonnable d\u2019un point de vue commercial d\u2019appliquer l\u2019une de ces alternatives, le Client cessera d\u2019acc\u00e9der aux Services et de les utiliser sur demande \u00e9crite et recevra un remboursement au prorata des Services non utilis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Sinch Email n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 en vertu de ce paragraphe sur l\u2019indemnisation en relation avec une plainte pour violation de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (a) d\u00e9coulant de l\u2019utilisation des Services par le Client de fa\u00e7on non conforme aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ; (b) d\u00e9coulant de la combinaison, de l\u2019op\u00e9ration ou de l\u2019utilisation des Services avec d\u2019autres applications, portions d\u2019applications, produits ou services dans le cas o\u00f9 les Services ne constitueraient pas en eux-m\u00eames une violation\u202f; ou (c) d\u00e9coulant de Services pour lesquels il n\u2019y a pas de frais associ\u00e9s ou d\u2019un essai, d\u2019une \u00e9valuation ou d\u2019une version b\u00eata des Services.<\/p>\n\n\n\n

Cela stipule l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 de Sinch Email et le seul et unique recours du Client en cas de violation de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9elle ou all\u00e9gu\u00e9e par un tiers.<\/p>\n\n\n\n

11. NOTIFICATIONS<\/h2>\n\n\n\n

Vos communications courantes envoy\u00e9es \u00e0 Sinch Email concernant les Services doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9quipe charg\u00e9e de votre compte \u00e0 l\u2019aide du Panneau de contr\u00f4le. Tout pr\u00e9avis de r\u00e9siliation du Contrat pour non-respect de celui-ci, pour obtenir r\u00e9paration ou pour toute autre question juridique devra \u00eatre envoy\u00e9 par email et courrier postal prioritaire \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

Mailgun Technologies, Inc., 112 E Pecan St #1135, San Antonio, TX 78205, \u00c9tats-Unis, \u00c0 l\u2019attention du D\u00e9partement juridique, avec une copie pour le D\u00e9partement juridique <MG-legal@sinch.com<\/a>>. Les communications r\u00e9guli\u00e8res de Sinch Email concernant les Services et les avis juridiques seront soit publi\u00e9es dans le Panneau de contr\u00f4le, soit envoy\u00e9es par email ou par voie postale \u00e0 l\u2019individu ou aux individus que vous avez d\u00e9sign\u00e9(s) comme contact(s) dans votre compte. Ces notifications sont r\u00e9put\u00e9es re\u00e7ues \u00e0 compter du moment o\u00f9 elles sont publi\u00e9es ou remises ou, si cela intervient un jour autre qu\u2019un jour ouvrable, au d\u00e9but du premier jour ouvrable suivant la publication ou la remise. Aux fins du calcul des d\u00e9lais au titre de tout pr\u00e9avis, le jour ouvrable au cours duquel la notification est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue compte comme le premier jour.<\/p>\n\n\n\n

12. PUBLICIT\u00c9 ET UTILISATION DES MARQUES<\/h2>\n\n\n\n

Sauf accord contraire dans le Bon de Commande, vous acceptez que Sinch Email puisse rendre public le fait qu\u2019elle vous fournit des Services et utilise votre nom et votre logo pour vous identifier dans les documents promotionnels, y compris des communiqu\u00e9s de presse. Vous ne pouvez pas publier de communiqu\u00e9 de presse ou faire d\u2019annonce publique concernant le Contrat, utiliser le nom ou le logo de Sinch Email ou tout autre signe distinctif, ou divulguer publiquement que vous utilisez les Services sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Sinch Email.<\/p>\n\n\n\n

13. CESSION\/SOUS-TRAITANTS<\/h2>\n\n\n\n

Aucune partie ne pourra c\u00e9der le Contrat ou tout Bon de Commande sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019autre partie, sauf \u00e0 une Soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e ou \u00e0 un successeur dans le cadre d\u2019une r\u00e9organisation de l\u2019entreprise ou de la vente de tout ou partie de ses activit\u00e9s, \u00e0 condition que le c\u00e9dant avise l\u2019autre partie de ce changement de contr\u00f4le. Sinch Email peut faire appel \u00e0 ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou ses sous-traitants pour ex\u00e9cuter tout ou partie des Services, mais demeure contractuellement responsable des travaux effectu\u00e9s par ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et ses sous-traitants dans la m\u00eame mesure que si elle avait fourni les Services elle-m\u00eame. Vous reconnaissez et acceptez que les Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es de Sinch Email et ses sous-traitants puissent \u00eatre \u00e9tablis en dehors du territoire dans lequel vous avez choisi de stocker les Donn\u00e9es Client et si la loi l\u2019impose, les parties entameront des n\u00e9gociations de bonne foi en vue de la conclusion des accords n\u00e9cessaires pour l\u00e9gitimer le transfert des Donn\u00e9es Client.<\/p>\n\n\n\n

14. FORCE MAJEURE<\/h2>\n\n\n\n

Aucune des parties ne sera en violation du Contrat si toute inex\u00e9cution d\u2019une obligation est due \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le, notamment une panne significative d\u2019une partie du r\u00e9seau \u00e9lectrique, une panne d\u2019Internet, une catastrophe naturelle, une guerre, une \u00e9meute, une \u00e9pid\u00e9mie, une gr\u00e8ve ou un conflit social et un acte de terrorisme (\u00ab Cas de force majeure \u00bb). <\/p>\n\n\n\n

En cas de survenance d\u2019un Cas de force majeure, le pr\u00e9sent Contrat sera automatiquement suspendu pendant toute la dur\u00e9e du Cas de force majeure, et aucune des parties ne pourra \u00eatre tenue responsable par l\u2019autre partie d\u2019un quelconque retard ou d\u2019une inex\u00e9cution du Contrat du fait d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement, \u00e0 condition n\u00e9anmoins que la partie d\u00e9faillante informe sans d\u00e9lai l\u2019autre partie de la survenance du Cas de force majeure, et mette en \u0153uvre tous les efforts raisonnables pour reprendre l\u2019ex\u00e9cution de son obligation d\u00e8s que possible. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, un Cas de force majeure ne peut en aucun cas excuser ou retarder les obligations d’une partie relatives aux paiements, \u00e0 la confidentialit\u00e9 ou aux droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

15. DROIT APPLICABLE<\/h2>\n\n\n\n

15.1<\/b> Si ce Contrat est conclu avec Mailgun Technologies, Inc., le Contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 selon les lois de l\u2019\u00c9tat du Texas, aux \u00c9tats-Unis, \u00e0 l\u2019exclusion de tout principe de choix du droit applicable. Toute action ou proc\u00e9dure judiciaire d\u00e9coulant du Contrat sera port\u00e9e exclusivement devant les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux ou d\u2019\u00c9tat situ\u00e9s \u00e0 San Antonio, au Texas, et les parties consentent irr\u00e9vocablement par la pr\u00e9sente \u00e0 la comp\u00e9tence personnelle et au lieu de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

Si ce Contrat est conclu avec Mailjet SAS ou Mailjet GmbH, le Contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 selon les lois de la France, \u00e0 l\u2019exclusion de tout principe de choix du droit applicable qui impliquerait l\u2019application du droit d\u2019un autre territoire, et tous les litiges seront soumis \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux situ\u00e9s \u00e0 Paris, en France. Si ce Contrat est conclu avec Mailjet SaaS Ltd, le Contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 selon les lois de l\u2019Angleterre et du Pays de Galles, \u00e0 l\u2019exclusion de tout principe de choix du droit applicable qui impliquerait l\u2019application du droit d\u2019un autre territoire, et tous les litiges seront soumis \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux situ\u00e9s \u00e0 Londres, au Royaume-Uni. Si ce Contrat est conclu avec Mailjet Emailing SL, le Contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 selon les lois de l\u2019Espagne, \u00e0 l\u2019exclusion de tout principe de choix du droit applicable qui impliquerait l\u2019application du droit d\u2019un autre territoire, et tous les litiges seront soumis \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux situ\u00e9s \u00e0 Madrid, en Espagne.<\/p>\n\n\n\n

15.2<\/b> Nonobstant la clause attributive de comp\u00e9tence exclusive ci-dessus, vous acceptez que Sinch Email puisse demander l\u2019ex\u00e9cution de toute d\u00e9cision de justice partout o\u00f9 vous pourriez avoir des actifs. Aucune demande ne peut prendre la forme d\u2019un recours collectif ou d\u2019une action collective et vous ne pouvez pas faire valoir une telle demande en tant que partie au recours collectif ou \u00e0 une action collective d\u2019un autre demandeur. Chacun d\u2019entre nous convient que Sinch Email n\u2019intentera pas d\u2019action en vertu du Contrat plus de deux (2) ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le fait \u00e0 l\u2019origine de la demande est survenu. Le Contrat ne sera pas r\u00e9gi par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p>\n\n\n\n

15.3<\/b> Dans toute action ou proc\u00e9dure relative au pr\u00e9sent Contrat, la partie obtenant gain de cause aura le droit de demander le remboursement des honoraires et frais juridiques raisonnables, y compris les honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n\n\n\n

16. STIPULATIONS DIVERSES<\/h2>\n\n\n\n

16.1<\/b> Certaines stipulations sont incorpor\u00e9es au Contrat par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des pages du site Internet de Sinch Email, et Sinch Email pourra modifier ces stipulations \u00e0 tout moment (y compris les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service). Ces modifications prendront effet et remplaceront et feront partie int\u00e9grante du Contrat \u00e0 compter de la date (i) de la conclusion d\u2019un nouveau Bon de Commande mentionnant les stipulations modifi\u00e9es ou (ii) d\u2019un Bon de Commande renouvel\u00e9 automatiquement en vertu du Contrat, auquel cas vous reconnaissez avoir \u00e9tudi\u00e9 et accept\u00e9 la version alors en vigueur des stipulations \u00e0 la date du renouvellement. En cas de conflit entre les stipulations du Contrat, la hi\u00e9rarchie des documents sera la suivante\u202f: le Bon de Commande, puis les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service. Les intitul\u00e9s ou sous-titres du Contrat ne sont fournis qu\u2019\u00e0 des fins d\u2019information. Si, au fil du temps, vous concluez plusieurs Contrats pour une m\u00eame Configuration Client (par exemple pour ajouter des composants ou des services suppl\u00e9mentaires), alors les conditions les plus r\u00e9centes mentionn\u00e9es dans la ou les Bons de Commande r\u00e9giront l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Services au titre de la Configuration Client en question.<\/p>\n\n\n\n

16.2<\/b> Sauf autorisation expresse contraire dans le Contrat, ses stipulations ne pourront \u00eatre modifi\u00e9es que par un accord \u00e9crit sign\u00e9 par les deux parties qui fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence au Contrat. Un Bon de Commande peut \u00eatre amend\u00e9 pour modifier, ajouter ou supprimer des services par le biais d\u2019un accord \u00e9crit formel sign\u00e9 par les deux parties, ou par un \u00e9change de courrier (y compris via le syst\u00e8me de ticket de Sinch Email) qui inclut le consentement expr\u00e8s d\u2019une personne autoris\u00e9e pour chacune des parties. Les conditions pr\u00e9-imprim\u00e9es sur votre bon de commande, sur tout formulaire ou autres conditions commerciales que vous fournissez seront nulles et non avenues.<\/p>\n\n\n\n

16.3<\/b> Si une partie du Contrat est jug\u00e9e inapplicable, le reste du Contrat restera en vigueur, et la partie inapplicable sera modifi\u00e9e dans la mesure du possible afin de la rendre opposable et de lui conf\u00e9rer une efficacit\u00e9 commerciale. Chaque partie peut faire valoir ses droits en vertu du Contrat, m\u00eame si elle a renonc\u00e9 \u00e0 ce droit ou n\u2019a pas fait valoir les m\u00eames droits ou d\u2019autres droits par le pass\u00e9. La relation entre les parties est celle d\u2019entreprises ind\u00e9pendantes et non de partenaires commerciaux. Aucune des parties n\u2019est le mandataire de l\u2019autre partie et aucune d\u2019elles n\u2019a le droit d\u2019engager l\u2019autre dans le cadre d\u2019un quelconque contrat avec un tiers.<\/p>\n\n\n\n

16.4<\/b> Les dispositions suivantes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service demeureront en vigueur apr\u00e8s l\u2019expiration ou la r\u00e9siliation du Contrat\u202f: Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, Informations confidentielles, Garantie, Limitation des dommages et int\u00e9r\u00eats, Droit applicable, Notifications, Stipulations diverses, toutes les stipulations du Contrat vous obligeant \u00e0 payer des frais au titre des Services fournis avant la date d\u2019expiration ou de r\u00e9siliation, ou vous obligeant \u00e0 payer des frais en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, et toute autre stipulation qui, par nature, a vocation \u00e0 rester en vigueur et de plein effet malgr\u00e9 l\u2019expiration ou la r\u00e9siliation du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

16.5<\/b> Le Contrat constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente et la seule et unique entente entre les parties au regard de son objet et annule et remplace l\u2019ensemble des d\u00e9clarations, accords ou ententes contemporains ou ant\u00e9rieurs, \u00e9crits ou oraux.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5100","legal","type-legal","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nAnciennes conditions g\u00e9n\u00e9rales de service - Transactional Email API Service For Developers | Mailgun<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Anciennes conditions g\u00e9n\u00e9rales de service de Mailgun. 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