{"id":5102,"date":"2025-07-11T14:46:12","date_gmt":"2025-07-11T14:46:12","guid":{"rendered":"https:\/\/mgcomdev.wpenginepowered.com\/legal\/dpa-changelog\/"},"modified":"2025-07-30T21:09:12","modified_gmt":"2025-07-30T21:09:12","slug":"dpa-changelog","status":"publish","type":"legal","link":"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/dpa-changelog\/","title":{"rendered":"Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles Changelog"},"content":{"rendered":"\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 16\/01\/2023. Cliquez\u00a0ici<\/a>\u00a0pour voir la derni\u00e8re version.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles (\u00ab Data Processing Agreement \u00bb ou \u00ab DPA \u00bb<\/strong>) fait partie int\u00e9grante des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service de Sinch Email (le \u00ab Contrat principal<\/strong> \u00bb) conclues par et entre Sinch Email et le Client, et est sujet au Contrat principal. Sinch Email est l’unit\u00e9 commerciale Developer & Email de Sinch et comprend les marques Mailgun, Mailjet, Email on Acid et InboxReady.<\/p>\n\n\n\n

1. D\u00e9finitions.<\/h2>\n\n\n\n

Aux fins du pr\u00e9sent Accord, les termes commen\u00e7ant par une majuscule auront la signification suivante. Les termes commen\u00e7ant par une majuscule qui ne sont pas d\u00e9finis dans les pr\u00e9sentes auront la signification qui leur est conf\u00e9r\u00e9e dans le Contrat principal.<\/p>\n\n\n\n

(a)<\/strong> \u00ab Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client<\/strong> \u00bb d\u00e9signe toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par Sinch Email pour le compte du Client afin de fournir les Services en vertu du Contrat principal.<\/p>\n\n\n\n

(b)<\/strong> \u00ab Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/strong> \u00bb d\u00e9signe le RGPD, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 dans le droit national de chaque \u00c9tat membre (et du Royaume-Uni) et tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, annul\u00e9 ou remplac\u00e9 \u00e0 tout moment, et les lois le mettant en \u0153uvre, le rempla\u00e7ant ou le compl\u00e9tant, ainsi que toute loi relative \u00e0 la collecte, au stockage, au traitement et \u00e0 l’utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client, notamment le California Consumer Privacy Act de 2018, Cal. Civ. Code \u00a7 1798.100 et seq.<\/p>\n\n\n\n

(c)<\/strong> \u00ab RGPD<\/strong> \u00bb d\u00e9signe le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es\u202f2016\/679 de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

(d)<\/strong> \u00ab Infrastructure de Sinch Email<\/strong> \u00bb d\u00e9signe (i) les installations physiques de Sinch Email\u202f; (ii) les infrastructures h\u00e9berg\u00e9es dans le cloud ; (iii) le r\u00e9seau d\u2019entreprise de Sinch Email et son r\u00e9seau interne non public, les logiciels et le mat\u00e9riel n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des Services et qui sont sous le contr\u00f4le de Sinch Email ; dans chaque cas, dans la mesure o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s pour fournir les Services.<\/p>\n\n\n\n

(e)<\/strong> \u00ab Transfert restreint<\/strong> \u00bb d\u00e9signe un transfert de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de Sinch Email \u00e0 un Sous-traitant ult\u00e9rieur, si ce transfert \u00e9tait interdit par les Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es (ou par les modalit\u00e9s des accords de transfert de donn\u00e9es mis en place pour r\u00e9pondre \u00e0 des restrictions de transfert de donn\u00e9es impos\u00e9es par les Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es) en l\u2019absence de garanties appropri\u00e9es impos\u00e9es au regard de transferts de ce type en vertu des Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

(f)<\/strong> \u00ab Services<\/strong> \u00bb d\u00e9signe les services fournis au Client par Sinch Email en vertu du Contrat principal.<\/p>\n\n\n\n

(g)<\/strong> \u00ab Clauses contractuelles types<\/strong> \u00bb d\u00e9signe la derni\u00e8re version des clauses contractuelles types pour le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des sous-traitants \u00e9tablis dans des pays tiers en vertu du GDPR (la version en vigueur \u00e0 la date du pr\u00e9sent Accord figure en annexe de la d\u00e9cision 2021\/914\/UE de la Commission europ\u00e9enne en date du 4 juin 2021.<\/p>\n\n\n\n

(h)<\/strong> \u00ab Addendum RU<\/strong> \u00bb d\u00e9signe l’Addendum du Royaume-Uni (International Data Transfer Addendum to the EU Commission Standard Contractual Clauses) d\u00e9fini dans https:\/\/ico.org.uk\/media\/for-organisations\/documents\/4019539\/international-data-transfer-addendum.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n

(i)<\/strong> Les termes \u00ab consentement<\/strong> \u00bb, \u00ab responsable du traitement<\/strong> \u00bb, \u00ab personne concern\u00e9e<\/strong> \u00bb, \u00ab \u00c9tat membre<\/strong> \u00bb, \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> \u00bb, \u00ab violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> \u00bb, \u00ab sous-traitant<\/strong> \u00bb, \u00ab sous-traitant ult\u00e9rieur<\/strong> \u00bb, \u00ab traitement<\/strong> \u00bb, \u00ab autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/strong> \u00bb et \u00ab tiers<\/strong> \u00bb auront la signification qui leur est attribu\u00e9e dans l\u2019article 4 du RGPD.<\/p>\n\n\n\n

2. Respect des Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

(a)<\/strong> Sinch Email et le Client se conformeront chacun aux dispositions et obligations impos\u00e9es par les Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et s\u2019assureront que leurs employ\u00e9s, mandataires et sous-traitants respectent les dispositions des Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

3. D\u00e9tails et finalit\u00e9s du Traitement<\/h2>\n\n\n\n

(a)<\/strong> Le Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client dans le cadre du Contrat sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux stipulations suivantes et tel que l\u2019impose l\u2019article 28, paragraphe 3, du RGPD. Les parties peuvent modifier ces informations \u00e0 tout moment dans la mesure o\u00f9 elles consid\u00e8rent que cela est raisonnablement n\u00e9cessaire pour satisfaire \u00e0 ces exigences.<\/p>\n\n\n\n

(i) Objet et dur\u00e9e du Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/strong> l\u2019objet et la dur\u00e9e du traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont d\u00e9finis dans le Contrat principal.<\/p>\n\n\n\n

(ii) Nature et finalit\u00e9 du Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/strong> en vertu du Contrat principal, Sinch Email fournit certains services d\u2019emails et de SMS au Client, ce qui implique le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ces activit\u00e9s de traitement incluent (a) la fourniture des Services\u202f; (b) la d\u00e9tection, la pr\u00e9vention et la r\u00e9solution de probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 et techniques\u202f; et (c) la r\u00e9ponse aux demandes d\u2019assistance du Client.<\/p>\n\n\n\n

(iii)<\/strong> Types de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es :<\/strong> les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises, dont l\u2019\u00e9tendue est d\u00e9termin\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par le Responsable du traitement \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, incluent des noms, adresses email, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, adresses IP et autres donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel figurant dans la liste de contacts et le contenu des messages.<\/p>\n\n\n\n

(iv)<\/strong> Cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es auxquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel se rapportent :<\/strong> exp\u00e9diteurs et destinataires des messages email et SMS.<\/p>\n\n\n\n

(b)<\/strong> Sinch Email ne traitera les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client (i) qu\u2019aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du Contrat principal et (ii) conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent Accord ou conform\u00e9ment aux instructions transmises, de quelque mani\u00e8re que ce soit, par le Client \u00e0 tout moment. Toutes instructions de ce type du Client devront \u00eatre document\u00e9es dans la commande, la description des services ou le ticket d\u2019assistance applicable ou dans toute autre communication \u00e9crite ou de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e par le Client utilisant les Services (notamment via une API ou un panneau de contr\u00f4le).<\/p>\n\n\n\n

(c)<\/strong> Si Sinch Email estime raisonnablement qu\u2019une instruction du Client est contraire aux dispositions du Contrat principal ou du pr\u00e9sent Accord, ou qu\u2019elle contrevient au RGPD ou \u00e0 d\u2019autres dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, elle en informera le Client sans d\u00e9lai. Dans les deux cas, Sinch Email sera autoris\u00e9 \u00e0 reporter l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019instruction en question jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle soit modifi\u00e9e par le Client ou convenue d\u2019un commun accord par le Client et Sinch Email.<\/p>\n\n\n\n

(d)<\/strong> Le Client est seul responsable de la mani\u00e8re dont il utilise et g\u00e8re les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soumises ou transmises par les Services, notamment : (i) v\u00e9rifier les adresses des destinataires et le fait qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 bien saisies dans les Services (ii) notifier raisonnablement \u00e0 tout destinataire le manque de s\u00e9curit\u00e9 des emails comme mode de transmission de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (selon le cas), (iii) limiter raisonnablement le volume ou le type de donn\u00e9es divulgu\u00e9es par le biais des Services, (iv) chiffrer toutes les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises par le biais des Services, le cas \u00e9ch\u00e9ant ou comme l\u2019impose la loi applicable (notamment gr\u00e2ce \u00e0 des pi\u00e8ces jointes chiffr\u00e9es, des outils PGP ou S\/MIME). Si le Client d\u00e9cide de ne pas configurer le chiffrement obligatoire, celui-ci reconna\u00eet que les Services peuvent inclure la transmission d\u2019emails non chiffr\u00e9s en clair sur l\u2019Internet public et des r\u00e9seaux ouverts. Les informations t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sur les Services, y compris le contenu des messages, sont stock\u00e9es sous une forme chiffr\u00e9e lorsqu\u2019elles sont trait\u00e9es par l\u2019infrastructure de Sinch Email.<\/p>\n\n\n\n

4. Responsable du traitement et Sous-traitant<\/h2>\n\n\n\n

(a)<\/strong> Aux fins des pr\u00e9sentes, le Client est le responsable du traitement de ses propres Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et Sinch Email en est le sous-traitant, sauf lorsque le Client agit en qualit\u00e9 de sous-traitant de ses propres Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, auquel cas Sinch Email en est le sous-traitant ult\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

(b)<\/strong> Sinch Email maintiendra \u00e0 tout moment \u00e0 disposition un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es charg\u00e9 d\u2019assister le Client (i) pour r\u00e9pondre \u00e0 des demandes de renseignements concernant le Traitement des Donn\u00e9es \u00e9manant de Personnes concern\u00e9es ; et (ii) pour satisfaire \u00e0 toutes les obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re d\u2019information et de divulgation en vigueur et associ\u00e9es au Traitement de Donn\u00e9es. Ce D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es peut \u00eatre contact\u00e9 directement \u00e0 l\u2019adresse privacy@mailgun.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

(c)<\/strong> Le Client garantit que :<\/p>\n\n\n\n

(i)<\/strong> le traitement de ses Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s\u2019appuie sur des fondements juridiques, comme l\u2019imposent les Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et celui-ci a obtenu et conservera pendant toute la dur\u00e9e du Contrat principal l\u2019ensemble des droits, autorisations, enregistrements et consentements impos\u00e9s par celles-ci au regard du traitement par Sinch Email des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client en vertu du pr\u00e9sent Accord et du Contrat principal ;<\/p>\n\n\n\n

(ii)<\/strong> il est autoris\u00e9 \u00e0 et dispose de l\u2019ensemble des droits, autorisations et consentements n\u00e9cessaires pour transf\u00e9rer ses Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 Sinch Email et pour autoriser, de quelque mani\u00e8re que ce soit, Sinch Email \u00e0 les traiter en son nom, afin que Sinch Email puisse utiliser, traiter et transf\u00e9rer l\u00e9galement les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des Services et de satisfaire \u00e0 l\u2019ensemble des autres droits et obligations de Sinch Email en vertu du pr\u00e9sent Accord et du Contrat principal ;<\/p>\n\n\n\n

(iii)<\/strong> il informera les Personnes concern\u00e9es de son recours \u00e0 des Sous-traitants aux fins du Traitement de leurs Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dans la mesure prescrite par les Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es ; et,<\/p>\n\n\n\n

(iv)<\/strong> il r\u00e9pondra, dans un d\u00e9lai raisonnable et dans la mesure de ce qui s\u2019av\u00e9rera raisonnablement possible, aux demandes de renseignements soumises par les Personnes concern\u00e9es concernant le Traitement de leurs Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et donnera des instructions appropri\u00e9es au Sous-traitant en temps opportun.<\/p>\n\n\n\n

5. Confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

(a)<\/strong> Sinch Email s\u2019assurera que chaque membre de son personnel et de celui des sous-traitants ult\u00e9rieurs autoris\u00e9s \u00e0 traiter les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client est soumis \u00e0 des accords de confidentialit\u00e9 ou \u00e0 des obligations professionnelles ou l\u00e9gales de confidentialit\u00e9 et qu\u2019il est form\u00e9 aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de Protection des donn\u00e9es pertinentes.<\/p>\n\n\n\n

6. Mesures techniques et organisationnelles<\/h2>\n\n\n\n

(a)<\/strong> Sinch Email devra, en ce qui concerne les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client, (a) prendre et documenter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures raisonnables et appropri\u00e9es requises en vertu de l\u2019article 32 du RGPD en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 de son Infrastructure et des plateformes utilis\u00e9es pour fournir les Services telles que d\u00e9crites dans le Contrat principal, et (b) si une demande raisonnable lui est faite, aider le Client, aux frais de celui-ci, \u00e0 s\u2019assurer du respect des obligations impos\u00e9es par celui-ci en vertu de l\u2019article 32 du RGPD.<\/p>\n\n\n\n

(b)<\/strong> Les proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles internes de Sinch Email devront respecter les exigences sp\u00e9cifiques d\u2019une gestion efficace de la Protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

7. Demandes de Personnes concern\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

(a)<\/strong> Sinch Email fournit des outils sp\u00e9cifiques pour aider les clients \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes \u00e9manant de personnes concern\u00e9es. Il s\u2019agit notamment de nos API et interfaces de recherche d\u2019\u00e9v\u00e9nements, de suppression et de r\u00e9cup\u00e9ration du contenu des messages. Lorsque Sinch Email re\u00e7oit une r\u00e9clamation, une question ou une demande (y compris les demandes \u00e9manant de personnes concern\u00e9es afin d\u2019exercer leurs droits en vertu des Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es) concernant les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client, directement de la part d\u2019une personne concern\u00e9e, Sinch Email en informera le Client dans les quatorze (14) jours qui suivent la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, de la question ou de la demande. Compte tenu de la nature du traitement, Sinch Email assistera le Client, aux frais de ce dernier, par des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, dans la mesure de ce qui s\u2019av\u00e9rera raisonnablement possible, aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui incombe au Client de r\u00e9pondre aux demandes de personnes concern\u00e9es souhaitant exercer leurs droits.<\/p>\n\n\n\n

8. Violations des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n\n\n\n

(a) <\/strong>Sinch Email doit informer le Client dans les meilleurs d\u00e9lais d\u00e8s qu\u2019elle a connaissance d\u2019une violation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel affectant les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client. Sinch Email devra, compte tenu de la nature du traitement et des informations mises \u00e0 sa disposition, prendre toutes les mesures professionnelles raisonnables pour fournir au Client suffisamment d\u2019informations pour lui permettre, aux frais de celui-ci, de se conformer \u00e0 toute obligation de notification ou d\u2019information des autorit\u00e9s de r\u00e9glementation, des personnes concern\u00e9es et d\u2019autres entit\u00e9s de cette violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans la mesure requise par les Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

9. Analyses d\u2019impact relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

(a)<\/strong> Sinch Email devra, compte tenu de la nature du traitement et des informations mises \u00e0 sa disposition, fournir une assistance raisonnable au Client, aux frais de celui-ci, dans le cadre de toute analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es et de la consultation pr\u00e9alable des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ou autres autorit\u00e9s de r\u00e9glementation dans la mesure n\u00e9cessaire pour permettre au Client de se conformer \u00e0 toute obligation en vertu des Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

10. Audits<\/h2>\n\n\n\n

(a)<\/strong> Sinch Email mettra \u00e0 la disposition du Client, sur demande \u00e9crite raisonnable, les informations raisonnablement n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n

(b)<\/strong> Le Client, ou un auditeur tiers mandat\u00e9 par ce dernier, pourra, sur demande \u00e9crite, proc\u00e9der \u00e0 une inspection des activit\u00e9s de Traitement de ses Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel men\u00e9es par Sinch Email dans la mesure de ce qui s\u2019av\u00e9rera n\u00e9cessaire en vertu des Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, sans interrompre les activit\u00e9s commerciales de Sinch Email et en pr\u00e9servant la confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

(c)<\/strong> L’audit tel que d\u00e9crit dans le Paragraphe 10(b) ci-dessus devient applicable pour le Client, dans le cas o\u00f9 Sinch Email n’aurait pas fourni de preuves suffisantes de sa conformit\u00e9 avec les mesures techniques et organisationnelles. Les preuves suffisantes comprennent la fourniture de, au choix\u202f: (i) un certificat de conformit\u00e9 avec ISO 27001, ISO 27701 ou tout autre standard impl\u00e9ment\u00e9 par Sinch Email (tel que d\u00e9fini dans le certificat) ; ou (ii) un audit ou un rapport d’attestation effectu\u00e9 par un tiers ind\u00e9pendant. Les co\u00fbts et d\u00e9penses d’un audit tel que d\u00e9crit dans ce Paragraphe 10 devront \u00eatre pris en charge par le Client.<\/p>\n\n\n\n

11. Restitution ou destruction des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client<\/h2>\n\n\n\n

(a)<\/strong> Le Client peut, moyennant l\u2019envoi d\u2019une notification \u00e9crite \u00e0 Sinch Email, demander la restitution et\/ou l\u2019attestation de destruction de toutes les copies de ses Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sous le contr\u00f4le ou en possession de Sinch Email et des sous-traitants ult\u00e9rieurs. Sinch Email devra fournir une copie des Donn\u00e9es du Responsable du traitement sous une forme qui peut \u00eatre lue et trait\u00e9e par la suite.<\/p>\n\n\n\n

(b)<\/strong> Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fermeture du compte, le Sous-traitant d\u00e9truira et\/ou restituera toutes les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord. La pr\u00e9sente disposition n\u2019aura aucune incidence sur les \u00e9ventuelles obligations l\u00e9gales des Parties de conserver des archives pendant les dur\u00e9es de conservation fix\u00e9es par la loi ou par contrat. Sinch Email pourra conserver des copies \u00e9lectroniques de fichiers contenant les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019archivage ou de sauvegarde automatiques qui ne peuvent raisonnablement pas \u00eatre supprim\u00e9es. Dans ces cas, Sinch Email s\u2019assurera que les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client ne sont pas trait\u00e9es activement par la suite.<\/p>\n\n\n\n

(c)<\/strong> Tous les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la restitution ou \u00e0 la suppression de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration du Contrat seront \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n

12. Transferts de donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

(a)<\/strong> \u00c0 la suite de la signature du pr\u00e9sent Accord, Sinch Email devra, si le Client le demande et, si les Lois de relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou l’Addendum RU l\u2019imposent, conclure des Clauses contractuelles types en tant qu\u2019importateur de donn\u00e9es avec le Client agissant en qualit\u00e9 d\u2019exportateur de donn\u00e9es. Si l\u2019accord conclu entre Sinch Email et un sous-traitant ult\u00e9rieur implique un Transfert restreint, Sinch Email devra s\u2019assurer que les dispositions des Clauses contractuelles types relatives aux transferts ult\u00e9rieurs sont int\u00e9gr\u00e9es au Contrat principal, ou conclues, de quelque mani\u00e8re que ce soit, entre Sinch Email et le sous-traitant ult\u00e9rieur concern\u00e9. Le Client s\u2019engage \u00e0 exercer son droit d\u2019audit tel que pr\u00e9vu par les Clauses contractuelles types en demandant \u00e0 Sinch Email de r\u00e9aliser l\u2019audit conform\u00e9ment au Paragraphe 10.<\/p>\n\n\n\n

(b)<\/strong> Le Responsable du traitement reconna\u00eet et convient que, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des Services en application du Contrat, le Sous-traitant pourra transf\u00e9rer des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de son groupe. Ces transferts sont n\u00e9cessaires pour fournir les Services dans le monde entier et sont justifi\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019administration interne.<\/p>\n\n\n\n

(c)<\/strong> S\u2019agissant des transferts de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9alis\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent Accord depuis l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et\/ou leurs \u00c9tats membres, la Suisse et le Royaume-Uni vers des pays qui ne garantissent pas un niveau ad\u00e9quat de Protection des donn\u00e9es au sens des Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es en vigueur dans ces juridictions, dans la mesure o\u00f9 ces transferts sont soumis aux Lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et aux r\u00e9glementations applicables en la mati\u00e8re, et pour mettre en \u0153uvre des garanties appropri\u00e9es, les mesures de protection suivantes sont pr\u00e9vues : (i) des Clauses Contractuelles Types conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision 2021\/914\/EU de la Commission europ\u00e9enne prise le 4 juin 2021, (ii) de l’Addendum RU, et (iii) des garanties suppl\u00e9mentaires en ce qui concerne les mesures de s\u00e9curit\u00e9, y compris le chiffrement des donn\u00e9es, la s\u00e9paration des contr\u00f4les d’acc\u00e8s et les principes de minimisation des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

13. Sous-traitance ult\u00e9rieure<\/h2>\n\n\n\n

(a) <\/strong>Par les pr\u00e9sentes, le Client autorise Sinch Email \u00e0 faire appel \u00e0 des sous-traitants ult\u00e9rieurs conform\u00e9ment au pr\u00e9sent paragraphe 13 et \u00e0 l\u2019Annexe 1, sous r\u00e9serve de toute restriction figurant dans le Contrat principal. Sinch Email devra s\u2019assurer que ces sous-traitants ult\u00e9rieurs sont li\u00e9s par des accords \u00e9crits qui les obligent \u00e0 fournir au minimum le niveau de protection des donn\u00e9es requis par Sinch Email par le pr\u00e9sent Accord. Sinch Email pourra continuer \u00e0 faire appel aux sous-traitants ult\u00e9rieurs auxquels il fait d\u00e9j\u00e0 appel \u00e0 la date du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n

(b)<\/strong> Sinch Email avisera pr\u00e9alablement par \u00e9crit le Client du recours \u00e0 tout nouveau sous-traitant ult\u00e9rieur. Si, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de cet avis, le Client informe Sinch Email par \u00e9crit de toute objection, pour des motifs raisonnables, \u00e0 la d\u00e9signation propos\u00e9e, Sinch Email ne nommera pas ce sous-traitant ult\u00e9rieur propos\u00e9 tant que des mesures raisonnables n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 prises afin de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019objection formul\u00e9e par le Client et tant que le Client n\u2019aura pas re\u00e7u une explication \u00e9crite raisonnable concernant les mesures prises. Si Sinch Email et le Client ne sont pas en mesure de trouver un accord concernant le recours \u00e0 un sous-traitant ult\u00e9rieur dans un d\u00e9lai raisonnable, chacune des parties aura le droit de r\u00e9silier le Contrat principal pour motif valable.<\/p>\n\n\n\n

(c)<\/strong> Ce paragraphe ne s\u2019applique pas aux services annexes suivants : les services de t\u00e9l\u00e9communications, services postaux ou de transport, services de maintenance et outils d\u2019assistance utilisateur. Sinch Email sera toutefois tenu de conclure des accords contractuels appropri\u00e9s et contraignants et de prendre des mesures d\u2019inspection appropri\u00e9es afin de garantir la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es du Client, m\u00eame dans le cadre de l\u2019externalisation de services annexes.<\/p>\n\n\n\n

(d)<\/strong> Sinch Email sera responsable des actes et omissions de tout sous-traitant ult\u00e9rieur vis-\u00e0-vis du Client comme s\u2019il s\u2019agissait de ses propres actes et omissions au titre des questions vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n

14. Droit applicable et comp\u00e9tence<\/h2>\n\n\n\n

(a)<\/strong> Les parties au pr\u00e9sent Accord se soumettent par les pr\u00e9sentes \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux indiqu\u00e9s dans le Contrat principal au titre de tous les litiges ou de toutes les demandes r\u00e9sultant de quelque mani\u00e8re que ce soit du pr\u00e9sent Accord, y compris les litiges concernant son existence, sa validit\u00e9, sa r\u00e9siliation ou les cons\u00e9quences de sa nullit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

(b)<\/strong> Le pr\u00e9sent Accord ainsi que toutes les obligations non contractuelles ou autres d\u00e9coulant de ou en rapport avec celui-ci sont r\u00e9gis par les lois du pays ou du territoire pr\u00e9vues \u00e0 cet effet dans le Contrat principal.<\/p>\n\n\n\n

15. Hi\u00e9rarchie<\/h2>\n\n\n\n

(a)<\/strong> En ce qui concerne l\u2019objet du pr\u00e9sent Accord, en cas de divergences entre les dispositions des pr\u00e9sentes et celles de tout autre accord entre les parties, y compris le Contrat principal et (sauf si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu de quelque mani\u00e8re que ce soit par \u00e9crit et sign\u00e9 au nom des parties) les contrats conclus ou envisag\u00e9s apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent Accord, les dispositions des pr\u00e9sentes pr\u00e9vaudront.<\/p>\n\n\n\n

16. Autonomie des stipulations<\/h2>\n\n\n\n

(a)<\/strong> Si une stipulation des pr\u00e9sentes est invalide ou inapplicable, les autres stipulations du pr\u00e9sent Accord resteront en vigueur et de plein effet. Toute stipulation invalide ou inapplicable sera soit (i) modifi\u00e9e dans la mesure n\u00e9cessaire pour assurer sa validit\u00e9 et sa force ex\u00e9cutoire, tout en pr\u00e9servant le plus possible les intentions des parties ou, si cela n\u2019est pas possible, (ii) interpr\u00e9t\u00e9e comme si ladite partie invalide ou inapplicable n\u2019y avait jamais figur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

17. R\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n

(a) <\/strong>Le pr\u00e9sent Accord et les Clauses contractuelles types prendront fin simultan\u00e9ment et de plein droit avec la r\u00e9siliation du Contrat principal.<\/p>\n\n\n\n

(b) <\/strong>Tout amendement ou variation du pr\u00e9sent Accord ne peut lier aucune des Parties \u00e0 moins que cela ne soit valid\u00e9 par \u00e9crit et sign\u00e9 par des repr\u00e9sentants autoris\u00e9s de chacune des Parties.<\/p>\n\n\n\n

EN FOI DE QUOI, le pr\u00e9sent Accord et les Annexes ont \u00e9t\u00e9 conclus et effectifs du Contrat principal avec effet \u00e0 la date d\u00e9finie ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Sinch Email<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Signature :<\/p>\n\n\n\n

Nom :<\/p>\n\n\n\n

Titre :<\/p>\n\n\n\n

The Customer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Signature :<\/p>\n\n\n\n

Nom :<\/p>\n\n\n\n

Titre :<\/p>\n\n\n\n

Date de la signature :<\/p>\n\n\n\n

ANNEXE 1<\/h2>\n\n\n\n

CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES<\/h3>\n\n\n\n

With regard to the Standard Contractual Clauses the Parties agree that:<\/p>\n\n\n\n

(a)<\/strong> Le Module 2 (du responsable du traitement au sous-traitant) s’appliquera lorsque Sinch Email agira en tant que sous-traitant des donn\u00e9es du Client ; le Module 3 (de sous-traitant \u00e0 sous-traitant) s’appliquera losque Sinch Email agira en tant que sous-traitant ult\u00e9rieur. Pour chaque Module, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n\n\n\n

(b)<\/strong> La Clause 7 (Clause d’adh\u00e9sion) est incorpor\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

(c)<\/strong> Aux fins de la Clause 9.a) (Recours \u00e0 des sous-traitants ult\u00e9rieurs), l’Option 2 : autorisation g\u00e9n\u00e9rale \u00e9crite s’applique. L\u2019importateur de donn\u00e9es a l\u2019autorisation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019exportateur de donn\u00e9es de recruter un ou plusieurs sous-traitants ult\u00e9rieurs \u00e0 partir d\u2019une liste arr\u00eat\u00e9e d\u2019un commun accord. L\u2019importateur de donn\u00e9es informe express\u00e9ment par \u00e9crit l\u2019exportateur de donn\u00e9es de tout changement concernant l\u2019ajout ou le remplacement de sous-traitants ult\u00e9rieurs qu\u2019il est pr\u00e9vu d\u2019apporter \u00e0 cette liste au moins dix (10) jours ouvr\u00e9s \u00e0 l\u2019avance ;<\/p>\n\n\n\n

(d)<\/strong> La formulation facultative de la Clause 11 (Voies de recours) sur les organes ind\u00e9pendants de r\u00e9solution n’est pas incorpor\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

(e)<\/strong> Pour l’application de la Clause 13 (Contr\u00f4le), l’autorit\u00e9 en charge de la protection des donn\u00e9es en France, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s<\/em>) intervient en qualit\u00e9 d’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente ;<\/p>\n\n\n\n

(f)<\/strong> L’Option 1 de la Clause 17 (Droit applicable) s’applique, et les lois fran\u00e7aises r\u00e9gissent les Clauses Contractuelles Types ;<\/p>\n\n\n\n

(g)<\/strong> Aux fins de la Clause 18 (\u00c9lection de for et juridiction), les tribunaux fran\u00e7ais r\u00e9soudront tout litige d\u00e9coulant des Clauses Contractuelles Types ;<\/p>\n\n\n\n

(h)<\/strong> L’Annexe IA (Liste des parties) et l’Annexe IB (Description du transfert) doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es en utilisant les informations et les d\u00e9tails sp\u00e9cifi\u00e9s dans le Contrat principal et \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le Paragraphe 3 du pr\u00e9sent Accord ;<\/p>\n\n\n\n

(i)<\/strong> L’Annexe IB (Description du transfert) est compl\u00e9t\u00e9e en pr\u00e9cisant qu’aucune donn\u00e9e sensible ne doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e. La fr\u00e9quence du transfert doit \u00eatre continue. Pour les transferts \u00e0 des sous-traitants ult\u00e9rieurs, l’objet, la nature et la dur\u00e9e du traitement sont les m\u00eames que ceux de l’importateur de donn\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

(j)<\/strong> Aux fins de l’Annexe IC, l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente, conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 13, est l’autorit\u00e9 en charge de la protection des donn\u00e9es en France, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s) ;<\/p>\n\n\n\n

(k)<\/strong> Aux fins de l’Annexe II, les mesures techniques et organisationnelles sont d\u00e9crites dans l’Annexe 2 du pr\u00e9sent Accord ;<\/p>\n\n\n\n

(l)<\/strong> Aux fins de l’Annexe III, la liste des sous-traitants ult\u00e9rieurs est comprise dans l’Annexe 3 du pr\u00e9sent Accord ;<\/p>\n\n\n\n

(m)<\/strong> Lorsque le Transfert restreint est soumis au R\u00e8glement parce qu’il fait partie des lois d’Angleterre, du Pays de Galles, d’\u00c9cosse et d’Irlande du Nord (RGPD UK), les Clauses Contractuelles Types incorporent l’Addendum RU compl\u00e9t\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n

(i)<\/strong> Aux fins du Tableau 1, la date de d\u00e9but est la date de signature du pr\u00e9sent Accord et les d\u00e9tails des parties doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s en utilisant les informations et les d\u00e9tails sp\u00e9cifi\u00e9s dans le Contrat principal ;<\/p>\n\n\n\n

(ii)<\/strong> Aux fins du Tableau 2, la version des Clauses Contractuelles Types approuv\u00e9es par l’Union Europ\u00e9enne, \u00e0 laquelle l’Addendum RU est ajout\u00e9, est les Clauses Contractuelles Types telles que compl\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’Annexe 1, la date \u00e9tant la date d’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Addendum ;<\/p>\n\n\n\n

(iii)<\/strong> Aux fins du Tableau 3, les informations sur l’Annexe sont d\u00e9crites aux paragraphes (h) – (l) de la pr\u00e9sente Annexe 1 ; et,<\/p>\n\n\n\n

(iv)<\/strong> Aux fins du Tableau 4, Sinch Email en tant qu’importateur peut mettre fin \u00e0 l’Addendum RU lorsque l’Addendum approuv\u00e9 change.<\/p>\n\n\n\n

ANNEXE 2<\/h2>\n\n\n\n

S\u00c9CURIT\u00c9 DE L\u2019INFORMATION \u2013 MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES<\/h3>\n\n\n\n

Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es ou utilis\u00e9es de mani\u00e8re automatique, l\u2019organisation interne de Sinch Email veille au respect des exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, en adoptant les meilleures pratiques de s\u00e9curit\u00e9. En particulier, Sinch Email met en \u0153uvre les mesures suivantes pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou d\u2019autres cat\u00e9gories de donn\u00e9es sensibles.<\/p>\n\n\n\n

Contr\u00f4le des acc\u00e8s physiques<\/h2>\n\n\n\n

Pour emp\u00eacher les personnes non autoris\u00e9es d\u2019avoir acc\u00e8s aux syst\u00e8mes de traitement des donn\u00e9es avec lesquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es ou utilis\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Sinch Email s\u2019appuie sur les principaux fournisseurs de centres de donn\u00e9es et d\u2019infrastructure cloud. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous les centres de donn\u00e9es est strictement contr\u00f4l\u00e9. Tous les centres de donn\u00e9es sont \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes de surveillance et de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s biom\u00e9trique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an. En outre, tous les fournisseurs justifient de toutes les certifications standard du secteur.<\/li>\n\n\n\n
  • Les centres de donn\u00e9es sont \u00e9quip\u00e9s d\u2019au moins une redondance N+1 pour l\u2019alimentation \u00e9lectrique, la mise en r\u00e9seau et l\u2019infrastructure de refroidissement.<\/li>\n\n\n\n
  • Au sein d\u2019une r\u00e9gion, le traitement des donn\u00e9es s\u2019effectue dans au moins trois zones de disponibilit\u00e9 distinctes. Les services sont con\u00e7us pour r\u00e9sister \u00e0 la d\u00e9faillance d\u2019une zone de disponibilit\u00e9 sans que cela ne perturbe les clients.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Contr\u00f4le des acc\u00e8s au syst\u00e8me<\/h2>\n\n\n\n

    Pour emp\u00eacher l\u2019utilisation de syst\u00e8mes de traitement des donn\u00e9es sans autorisation :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • L\u2019acc\u00e8s administratif aux syst\u00e8mes et services Sinch Email est bas\u00e9 sur le principe du moindre privil\u00e8ge. L\u2019acc\u00e8s aux syst\u00e8mes est bas\u00e9 sur le r\u00f4le et les responsabilit\u00e9s du poste. Sinch Email utilise des noms d\u2019utilisateur\/identifiants uniques qui ne peuvent pas \u00eatre partag\u00e9s ou r\u00e9attribu\u00e9s \u00e0 une autre personne.<\/li>\n\n\n\n
    • L\u2019authentification VPN et multifactorielle est utilis\u00e9e pour l\u2019acc\u00e8s aux outils de support interne et \u00e0 l\u2019infrastructure produit.<\/li>\n\n\n\n
    • Des listes de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau (LCA) et des groupes de s\u00e9curit\u00e9 sont utilis\u00e9s pour limiter le trafic d\u2019entr\u00e9e et de sortie de l\u2019infrastructure de production.<\/li>\n\n\n\n
    • Des syst\u00e8mes de d\u00e9tection des intrusions (SDI) sont utilis\u00e9s pour d\u00e9tecter les \u00e9ventuels acc\u00e8s non autoris\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
    • Des protections de r\u00e9seau ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es pour att\u00e9nuer l\u2019impact des attaques par d\u00e9ni de service distribu\u00e9 (DDoS).<\/li>\n\n\n\n
    • Les processus d\u2019onboarding et d\u2019offboarding sont document\u00e9s et suivis de mani\u00e8re syst\u00e9matique afin de garantir que l\u2019acc\u00e8s aux outils et syst\u00e8mes h\u00e9berg\u00e9s en interne et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur est correctement g\u00e9r\u00e9. Dans la mesure du possible, les services tiers utilisent la fonctionnalit\u00e9 d\u2019authentification unique (SSO) qui permet une gestion centralis\u00e9e et applique l\u2019authentification \u00e0 plusieurs facteurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Contr\u00f4le des acc\u00e8s aux donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

      Pour garantir que les utilisateurs autoris\u00e9s \u00e0 utiliser les syst\u00e8mes de traitement des donn\u00e9es n\u2019aient acc\u00e8s qu\u2019aux donn\u00e9es auxquelles ils sont en droit d\u2019acc\u00e9der et que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne puissent \u00eatre lues, copi\u00e9es, modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es sans autorisation au cours du traitement ou de l\u2019utilisation et apr\u00e8s le stockage :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • Sinch Email utilise un syst\u00e8me de gestion des mots de passe qui impose que les mots de passe aient une longueur minimale, soient complexes et aient un d\u00e9lai d\u2019expiration et un d\u00e9lai minimum apr\u00e8s sa derni\u00e8re utilisation.<\/li>\n\n\n\n
      • Les postes de travail des employ\u00e9s se verrouillent automatiquement apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 prolong\u00e9e. Les syst\u00e8mes d\u00e9connectent les utilisateurs apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 prolong\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
      • Les journaux sont stock\u00e9s et index\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e. Les journaux critiques, tels que les journaux de s\u00e9curit\u00e9, sont conserv\u00e9s pendant au moins un an.<\/li>\n\n\n\n
      • Le processus de gestion des correctifs de Sinch Email garantit l\u2019application des correctifs aux syst\u00e8mes au moins une fois par mois. La surveillance, les alertes et l\u2019analyse de routine des vuln\u00e9rabilit\u00e9s permettent de s\u2019assurer que les correctifs soient mis en \u0153uvre pour toute l\u2019infrastructure produit de mani\u00e8re syst\u00e9matique.<\/li>\n\n\n\n
      • Un logiciel antivirus conforme aux normes de l\u2019industrie est utilis\u00e9 pour garantir que les ressources internes qui acc\u00e8dent \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient prot\u00e9g\u00e9es contre les virus connus. Les logiciels antivirus sont r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour.<\/li>\n\n\n\n
      • Sinch Email utilise des pare-feu pour emp\u00eacher le trafic ind\u00e9sirable d\u2019entrer sur le r\u00e9seau. Une DMZ utilisant des pare-feu pour prot\u00e9ger davantage les syst\u00e8mes internes prot\u00e9geant les donn\u00e9es sensibles est utilis\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Contr\u00f4le des transmissions de donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

        Pour garantir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne puissent \u00eatre lues, copi\u00e9es, modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es sans autorisation lors de la transmission ou du transport par voie \u00e9lectronique :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • Les donn\u00e9es des clients sont stock\u00e9es crypt\u00e9es au repos gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019utilisation du cryptage AES-256 sur des dispositifs de blocage.<\/li>\n\n\n\n
        • Les sauvegardes des clients sont crypt\u00e9es en transit et au repos \u00e0 l\u2019aide d\u2019un cryptage renforc\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
        • Sinch Email utilise TLS 1.2 pour crypter le trafic r\u00e9seau entre l\u2019application du client et l\u2019infrastructure Sinch Email.<\/li>\n\n\n\n
        • Sinch Email est alert\u00e9 des probl\u00e8mes de cryptage par des \u00e9valuations p\u00e9riodiques des risques et des tests de p\u00e9n\u00e9tration par des tiers. Sinch Email effectue des tests de p\u00e9n\u00e9tration par le biais de tiers sur une base annuelle ou selon les besoins \u00e0 la suite de changements au sein de l\u2019entreprise.<\/li>\n\n\n\n
        • Sinch Email g\u00e8re un programme de bug bounty, encourageant la divulgation responsable des vuln\u00e9rabilit\u00e9s par les chercheurs de la communaut\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Contr\u00f4le des donn\u00e9es saisies<\/h2>\n\n\n\n

          Pour garantir qu\u2019il soit possible de v\u00e9rifier et de d\u00e9terminer si et par qui des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 introduites dans les syst\u00e8mes de traitement des donn\u00e9es, modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • Les syst\u00e8mes sont surveill\u00e9s pour d\u00e9tecter les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 afin de garantir une r\u00e9solution rapide.<\/li>\n\n\n\n
          • Les journaux sont stock\u00e9s et index\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e. Les journaux critiques, tels que les journaux de s\u00e9curit\u00e9, sont conserv\u00e9s pendant au moins un an. Les journaux peuvent \u00eatre reli\u00e9s \u00e0 des noms d\u2019utilisateur uniques et individuels avec horodatage pour enqu\u00eater sur des non-conformit\u00e9s ou des \u00e9v\u00e9nements de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            Contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

            Pour garantir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient prot\u00e9g\u00e9es contre la perte ou la destruction accidentelle :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • Les donn\u00e9es des comptes sont sauvegard\u00e9es au moins une fois par jour. La r\u00e9cup\u00e9ration incr\u00e9mentielle \u00e0 un instant donn\u00e9 est disponible pour toutes les bases de donn\u00e9es primaires. Les sauvegardes sont crypt\u00e9es en transit et au repos en utilisant un cryptage renforc\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
            • Le processus de gestion des correctifs de Sinch Email garantit l\u2019application des correctifs aux syst\u00e8mes au moins une fois par mois. La surveillance, les alertes et l\u2019analyse de routine des vuln\u00e9rabilit\u00e9s permettent de s\u2019assurer que les correctifs soient mis en \u0153uvre pour toute l\u2019infrastructure produit de mani\u00e8re syst\u00e9matique.<\/li>\n\n\n\n
            • Lorsque cela est n\u00e9cessaire, Sinch Email corrige l\u2019infrastructure de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e lorsque des vuln\u00e9rabilit\u00e9s critiques sont mises en \u00e9vidence, afin de garantir le maintien de la disponibilit\u00e9 du syst\u00e8me.<\/li>\n\n\n\n
            • Les environnements des clients sont \u00e0 tout moment s\u00e9par\u00e9s sur le plan logique. Les clients ne peuvent pas acc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres comptes que ceux pour lesquels ils ont re\u00e7u une autorisation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              Certifications\/garanties des processus et des produits<\/h2>\n\n\n\n

              Pour assurer l’infrastructure technique interne, et la gouvernance et la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 informatique, ainsi que l’assurance des processus et des produits<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • Certification ISO 27001<\/li>\n\n\n\n
              • Certification ISO 27701<\/li>\n\n\n\n
              • Rapport SOC 2 Type II (uniquement pour les marques Mailgun et Mailjet)<\/li>\n\n\n\n
              • Rapport SOC 2 Type I (uniquement pour la marque Email on Acid)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                ANNEXE 3<\/h2>\n\n\n\n

                SOUS-TRAITANTS ULT\u00c9RIEURS AUTORIS\u00c9S \u00c0 COMPTER DE LA DATE D’ENTR\u00c9E EN VIGUEUR DU PR\u00c9SENT ACCORD<\/h3>\n\n\n\r\n
                \r\n
                \r\n
                \r\n \n\r\n
                \r\n \r\n

                Sous\u00ad-traitants ult\u00e9\u00adrieurs d’in\u00adfrastructure<\/h3>\r\n \n\n
                Ent\u00adre\u00adpr\u00adise<\/th>Loca\u00adlisation des serv\u00adeurs<\/th>Desc\u00adription des acti\u00advit\u00e9s<\/th>Gara\u00adnties appr\u00adopri\u00e9es pour\u00ad les tran\u00adsferts<\/th><\/tr><\/thead>
                Goog\u00adle Clou\u00add Plat\u00adform
                70 Sir John\u00ad Roge\u00adrson’s Quay\u00ad,
                Dub\u00adlin 2, Irel\u00adand<\/td>                		Alle\u00admagne & Belg\u00adique (cli\u00adents de l’EU\u00ad)
                \u00c9ta\u00adts-Unis (cli\u00adents am\u00e9r\u00adicains)<\/td>                		Cent\u00adre de donn\u00ad\u00e9es
                (Pr\u00adoduits : Mail\u00adgun, Mail\u00adjet et Inbo\u00adxReady)<\/td>                		Clau\u00adses Cont\u00adractuelles Type\u00ads
                Chi\u00adffrement des donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr>
                Rack\u00adspace (AWS\u00ad)
                One\u00ad Fana\u00adtical Plac\u00ade
                San\u00ad Anto\u00adnio, TX 7821\u00ad8 USA<\/td>                		\u00c9tat\u00ads-Unis (cli\u00adents am\u00e9r\u00adicains)
                All\u00ademagne (cli\u00adents de l’EU\u00ad)<\/td>                		Cent\u00adre de donn\u00ad\u00e9es
                (To\u00adus les prod\u00aduits)<\/td>                		Clau\u00adses Cont\u00adractuelles Type\u00ads
                Chi\u00adffrement des donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr>
                MacS\u00adtadium
                352\u00ad5 Pied\u00admont Road\u00ad, Bldg\u00ad 7
                Atl\u00adanta, GA 3030\u00ad5<\/td>                		\u00c9tats-Unis<\/td>Cent\u00adres de donn\u00ad\u00e9es
                (Em\u00adail on Acid\u00ad)<\/td>                		Clau\u00adses Cont\u00adractuelles Type\u00ads
                Chi\u00adffrement des donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr>
                Cyxt\u00adera
                918\u00ad0 Comm\u00aderce Cent\u00ader Cir
                Hig\u00adhlands Ranc\u00adh, CO 8012\u00ad9<\/td>                		\u00c9tats-Unis<\/td>Cent\u00adres de donn\u00ad\u00e9es
                (Em\u00adail on Acid\u00ad)<\/td>                		Clau\u00adses Cont\u00adractuelles Type\u00ads
                Chi\u00adffrement des donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\r\n\r\n <\/div>\r\n\n\r\n <\/div>\r\n\r\n <\/div>\r\n<\/section>\n\n\r\n
                \r\n
                \r\n
                \r\n \n\r\n
                \r\n \r\n

                Sous\u00ad-traitants ult\u00e9\u00adrieurs de supp\u00adort<\/h3>\r\n \n\n
                Ent\u00adre\u00adpr\u00adise<\/th>Loc\u00adal\u00adis\u00adation<\/th>Desc\u00adription des acti\u00advit\u00e9s<\/th>Gara\u00adnties appr\u00adopri\u00e9es pour\u00ad les tran\u00adsferts<\/th><\/tr><\/thead>
                Prox\u00adiad Bulg\u00adaria
                Tin\u00adtyava 13b St.,\u00ad Fl. 4
                Sof\u00adia 1113\u00ad – Bulg\u00adaria<\/td>                		Bul\u00adga\u00adrie<\/td>Supp\u00adort via tick\u00adets
                Cha\u00adrg\u00e9\u00b7es de comp\u00adtes<\/td>                		Droi\u00adt de l’UE\u00ad
                Min\u00adimisation de donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr>
                Site\u00adl Indi\u00ada
                Cha\u00adndivali \u2013 Farm\u00ad Road\u00ad, Andh\u00aderi
                Eas\u00adt Mumb\u00adai 4000\u00ad72 Indi\u00ada<\/td>                		Inde<\/td>Supp\u00adort via tick\u00adet
                (f\u00adourni une prem\u00adi\u00e8re r\u00e9po\u00adnse via le syst\u00ad\u00e8me de tick\u00adets\u202f; pas d’ac\u00adc\u00e8s aux donn\u00ad\u00e9es pers\u00adonnelles du clie\u00adnt)<\/em><\/td>                		Clau\u00adses Cont\u00adractuelles Type\u00ads
                Chi\u00adffrement des donn\u00ad\u00e9es
                Min\u00adimisation de donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\r\n\r\n <\/div>\r\n\n\r\n <\/div>\r\n\r\n <\/div>\r\n<\/section>\n\n\r\n
                \r\n
                \r\n
                \r\n \n\r\n
                \r\n \r\n

                Soci\u00ad\u00e9t\u00e9s du grou\u00adpe<\/h3>\r\n \n\n
                Ent\u00adre\u00adpr\u00adise<\/th>Si\u00e8ge<\/th>Desc\u00adription des acti\u00advit\u00e9s<\/th>Gara\u00adnties appr\u00adopri\u00e9es pour\u00ad les tran\u00adsferts<\/th><\/tr><\/thead>
                Mail\u00adgun Tech\u00adnologies
                112\u00ad E. Peca\u00adn Stre\u00adet #113\u00ad5,
                San\u00ad Anto\u00adnio, Texa\u00ads, 7820\u00ad5 \u00c9tat\u00ads-Unis<\/td>                		\u00c9tats-Unis<\/td>Entr\u00adeprise du grou\u00adpe
                (A\u00addministration, fact\u00aduration, supp\u00adort et serv\u00adices de main\u00adtenance)<\/em><\/td>                		Clau\u00adses Cont\u00adractuelles Type\u00ads
                Chi\u00adffrement des donn\u00ad\u00e9es
                Min\u00adimisation des donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr>
                Mail\u00adjet
                4, rue Jule\u00ads Lefe\u00adbvre
                750\u00ad09 Pari\u00ads, Fran\u00adce<\/td>                		Fra\u00adnc\u00ade<\/td>Entr\u00adeprise du grou\u00adpe<\/td>Clau\u00adses Cont\u00adractuelles Type\u00ads
                Chi\u00adffrement des donn\u00ad\u00e9es
                Agr\u00ad\u00e9gation des donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr>
                Sinc\u00adh AB
                Lin\u00addhagensgatan 74 Stoc\u00adkholm,
                112\u00ad 18 Swed\u00aden<\/td>                		Su\u00e8de<\/td>Entr\u00adeprise du grou\u00adpe<\/td>Clau\u00adses Cont\u00adractuelles Type\u00ads
                Chi\u00adffrement des donn\u00ad\u00e9es
                Agr\u00ad\u00e9gation des donn\u00ad\u00e9es<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\r\n\r\n <\/div>\r\n\n\r\n <\/div>\r\n\r\n <\/div>\r\n<\/section>","protected":false},"author":1,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":true,"footnotes":""},"class_list":["post-5102","legal","type-legal","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nAccord sur le traitement des donn\u00e9es personnelles - Transactional Email API Service For Developers | Mailgun<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Consultez notre ancien DPA et son lien avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales de service de Mailgun.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Accord sur le traitement des donn\u00e9es personnelles - Transactional Email API Service For Developers | Mailgun\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Consultez notre ancien DPA et son lien avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales de service de Mailgun.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/dpa-changelog\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Transactional Email API Service For Developers | Mailgun\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-07-30T21:09:12+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"25 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/dpa-changelog\/\",\"url\":\"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/dpa-changelog\/\",\"name\":\"Accord sur le traitement des donn\u00e9es personnelles - Transactional Email API Service For Developers | Mailgun\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2025-07-11T14:46:12+00:00\",\"dateModified\":\"2025-07-30T21:09:12+00:00\",\"description\":\"Consultez notre ancien DPA et son lien avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales de service de Mailgun.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/dpa-changelog\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/dpa-changelog\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/legal\/dpa-changelog\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Accord sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles Changelog\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.mailgun.com\/fr\/\",\"name\":\"Transactional Email API Service For Developers | Mailgun\",\"description\":\"Powerful Transactional Email APIs that enable you to send, receive, and track emails, built with developers in mind. 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