CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DE SINCH EMAIL

Les conditions générales suivantes (les « Conditions Générales de Service ») s’appliquent aux Services fournis (définis ci-dessous) par Sinch Email, l'unité commerciale Developer & Email de Sinch, au client qui commande les Services ou dont le nom est indiqué dans le Bon de Commande (« Client » ou « vous »). Cette unité commerciale réunit les marques Mailgun, Mailjet, Email on Acid et InboxReady.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE. EN SOUSCRIVANT NOS SERVICES, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ, SANS RÉSERVE, LA DERNIÈRE VERSION DU PRÉSENT CONTRAT.

Les services sont exclusivement réservés à un usage professionnel et aux personnes âgées de plus de 18 ans.

1. DÉFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont le sens défini ci-dessous :

« Affilié » désigne une entité possédée ou possédant l'une des parties, ou qui est sous leur contrôle commun.

« Contrat » désigne, collectivement, le Bon de Commande, les présentes Conditions Générales de Service et les autres documents mentionnés dans les présentes, qui dans leur ensemble font partie du contrat entre le Client et Sinch Email.

« Informations confidentielles » désigne les informations non publiques divulguées par une partie à l’autre sous quelque forme que ce soit (i) qui sont désignées comme « confidentielles » ; (ii) dont une personne raisonnable sait ou devrait savoir qu’elles sont confidentielles ; ou (iii) qui incluent les produits, les clients, les activités marketing et promotionnelles, le savoir-faire ou les dispositions du Contrat négociées de l’une des parties ; et qui n’ont pas été développées de manière indépendante par l’autre partie sans référence aux Informations confidentielles de l’autre partie ou autrement connue de l’autre partie sur une base non confidentielle avant la divulgation.

« Configuration requise » désigne la configuration nécessaire à l’exécution des Services, notamment une architecture de référence, une documentation ou une version logicielle requise.

« Panneau de contrôle » désigne le portail client auquel celui-ci peut accéder et qui contient, entre autres informations, les conditions tarifaires applicables à l’utilisation des Services par celui-ci et les utilisateurs pouvant bénéficier d’une assistance.

« Configuration Client » désigne toute configuration ou tout système de technologie de l’information du client nécessaire à l’exécution des Services ou en relation avec les Services.

« Données Client » désigne toutes les données que vous recevez, stockez ou transmettez en utilisant la Configuration Client ou sur celle-ci.

« Livrables » désigne les documents tangibles ou intangibles qui sont préparés afin que vous les utilisiez dans le cadre de l’exécution des Services et qui sont spécifiquement identifiés dans un Bon de Commande comme étant des Livrables et y étant décrits.

« Propriété intellectuelle » désigne les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, logiciels et codes sources, spécifications et documents annexes et tout autre droit exclusif de propriété intellectuelle.

« Données à caractère personnel » désigne : (i) des données permettant une identification personnelle ou des informations désignées comme des données à caractère personnel (y compris des données à caractère personnel sensibles), des données d’identification (ou tout autre terme similaire) en vertu de la législation en vigueur en matière de protection des données ou de respect de la vie privée et cette expression inclut les informations qui, seules ou associées à d’autres informations, peuvent être utilisées pour identifier une personne, (ii) des secrets commerciaux, (iii) des archives financières et (iv) d’autres informations sensibles, réglementées ou confidentielles.

« Représentants » désigne les prestataires de services, dirigeants, administrateurs, salariés, sous-traitants, Affiliés, fournisseurs et mandataires d’une partie.

« Services » désigne les services identifiés dans un Bon de Commande spécifique.

« SLA » (Service Level Agreement ou Accord de Niveau de Service) désigne toute disposition prévoyant une réparation sous forme de remise en cas de non-exécution des Services ou de manquement identifié lors de leur exécution en vertu de la norme identifiée.

« Bon de Commande » désigne le document décrivant les Services dont vous faites l’achat, y compris toute commande, tout processus ou tout outil en ligne par l’intermédiaire duquel vous demandez ou fournissez des Services.

2. SERVICES ET ASSISTANCE

2.1 Généralités. Sinch Email fournira les Services conformément au Contrat et à toutes les lois applicables. Sinch Email n’a aucune obligation de fournir des Services pour les Configurations Client qui ne répondent pas à la Configuration requise. Sinch Email ne fournira d’assistance qu’aux personnes désignées dans le Panneau de contrôle et n’est pas tenu de fournir une quelconque assistance directement à vos utilisateurs finaux.

2.2 SLA. Sinch Email garantit que les Services (c’est-à-dire les services API, SMTP et de Livraison sortante dont la liste figure sur notre page d’état) seront disponibles 99,99 % du temps au cours d’une période de facturation mensuelle donnée, à l’exclusion de toute période de maintenance. Vous avez droit à une remise de 5 % sur vos frais de services mensuels pour chaque période de 30 minutes d’indisponibilité des Services (après le premier 0,01 %) au cours d’une période mensuelle donnée.

En outre, pour bénéficier d’une remise, vous devez en faire la demande en créant un ticket d’assistance dans le Panneau de contrôle dans les trente (30) jours qui suivent la fin de l’indisponibilité. Pour bénéficier de cette remise, vous devez démontrer que votre utilisation des Services a été perturbée de quelque manière que ce soit du fait de l’indisponibilité. Nonobstant toute stipulation contraire dans les présentes Conditions Générales de Service, la remise totale maximale au titre d’une période de facturation mensuelle, y compris l’ensemble des garanties, ne pourra pas dépasser 50 % des frais facturés pour la période en question. Les remises qui seraient disponibles sans cette limitation ne seront pas reportées sur les périodes de facturation futures ; les crédits éligibles ne seront reportés prospectivement que dans la mesure où le Client renouvelle son abonnement pour la période suivante.

2.3 Livraison et Filtrage. Sinch Email mettra en œuvre tous les efforts commerciaux raisonnables pour livrer vos emails, mais ne fait aucune garantie à ce titre. Les services de filtrage tiers et autres politiques des services de messagerie des destinataires peuvent empêcher la livraison de vos messages. Bien que notre Service offre des services de filtrage des emails conçus pour filtrer les spams, il ne fournit pas de service d’analyse antivirus, nous vous recommandons donc de prendre des mesures de sécurité supplémentaires afin de vous protéger contre les spams, les tentatives d’hameçonnage par email et les emails infectés par des virus. Vous reconnaissez que les limites du service de filtrage donneront vraisemblablement lieu au blocage d’emails légitimes et à l’omission de certains emails indésirables, y compris des emails infectés par des virus. Sinch Email ou le groupe Sinch ne sont pas responsables de tout préjudice résultant de l’échec des services de filtrage du Service à filtrer des emails indésirables ou du blocage d’emails légitimes, ou de la non-livraison de votre email à son destinataire prévu. Vous reconnaissez en outre que Sinch Email n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via Internet, et ne peut donc être tenu responsable des retards ou des problèmes de livraison résultant d’Internet ou tout autre problème de connexion.

2.4 Services non pris en charge et services de test. Sinch Email peut utiliser, à l’égard des Services, des expressions telles que « non standards », « mesures raisonnables » ou « efforts nécessaires », ou toute expression similaire (collectivement « Services non pris en charge »). Sinch Email ne fait aucune déclaration ou garantie à l’égard des Services non pris en charge mais mettra en œuvre des efforts de bonne foi, comme on est en droit d’attendre de techniciens ayant des connaissances et une formation généralisées dans le domaine des systèmes informatiques. Sinch Email n’offre aucune garantie de résultat à cet égard. Sinch Email ou le groupe Sinch ne seront pas responsables envers vous au titre de toute perte ou de tout préjudice résultant de la fourniture de Services non pris en charge et le SLA ne s’applique pas à ces Services, ou à tout autre aspect de la Configuration Client qui est affecté négativement par les Services non pris en charge. Si vous utilisez des Services désignés comme « Test », « Beta » ou « accès anticipé » ou avec toute désignation similaire, l’utilisation de ces Services est soumise aux Conditions de Test de Sinch Email fournies au Client.

2.5 InboxReady Sinch Email fournira les outils et services de délivrabilité InboxReady tels que définis dans la Bon de commande, sous réserve des accords de niveau de service et autres limitations décrites plus en détail dans la description du produit et/ou dans la documentation de Sinch Email pour cet outil ou service.

2.6 Exonérations de responsabilité générale. Sinch Email ne s’engage pas à fournir des services autres que les Services indiqués dans le Bon de Commande. Sinch Email n’est pas responsable envers vous ou tout tiers en cas d’accès non autorisé à vos Données Client ou d’utilisation non autorisée des Services qui n’est pas exclusivement imputable au non-respect, par Mailgun, de ses obligations de sécurité telles qu’énoncées à l’article 4 (Sécurité et Confidentialité des données). Sinch Email et ses Représentants excluent toute garantie non expressément prévue dans le Contrat dans la mesure maximale autorisée par la loi, y compris les garanties implicites telles que la qualité marchande, la qualité satisfaisante, l’adéquation à un usage particulier et la non-contrefaçon. Sinch Email se réserve expressément le droit, à tout moment pendant la durée de validité du présent Contrat, d’adapter, arranger et/ou modifier tout composant permettant l’accès et l’utilisation du Service, ainsi que toute documentation associée, sous réserve du respect, pendant ces opérations, des engagements en matière de maintenance et d’assistance. De la même manière, Sinch Email peut, à tout moment, cesser de prendre en charge une plateforme jugée indésirable et/ou obsolète et migrer les Services vers une nouvelle infrastructure ; en pareil cas, Sinch Email s’efforcera de vous en informer le plus tôt possible.

2.7 Logiciels open source. Sinch Email est susceptible d’utiliser des logiciels open source dans ses systèmes (par exemple Linux, OpenStack et des logiciels sous licence Apache, GPL, MIT ou d’autres licences open source, collectivement « Logiciels open source ») et ne fait aucune déclaration ni garantie en relation avec de tels logiciels ou en relation avec des produits ou services tiers qui peuvent vous être recommandés ou qui vous sont fournis en rapport avec les Services.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Généralités. Vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins commerciales et professionnelles, et vous ne pouvez pas utiliser les Services dans toute situation où l’indisponibilité ou une panne des Services ou de la Configuration Client pourrait causer la mort ou une blessure grave de toute personne ou tout préjudice physique ou environnemental. Vous autoriserez la méthode raisonnable d’accès de Sinch Email à la Configuration Client aux fins de l’exécution des Services et à des fins de facturation. Vous devez coopérer avec toute enquête raisonnable de Sinch Email concernant les pannes, les problèmes de sécurité et tout manquement présumé au Contrat. Il vous incombe de tenir à jour les autorisations de prélèvement, la facturation et d’autres informations concernant votre compte bancaire. Vous acceptez que votre utilisation de toute Configuration Client indiquée par Sinch Email se conforme à la Politique d’Utilisation Acceptable qui peut être consultée à l’adresse https://www.mailjet.com/fr/legal/politique-envoi. Vous acceptez l’entière responsabilité de l’adéquation des Services aux lois applicables et de votre respect de celles-ci, y compris les lois en vigueur en matière d’exportation et de protection des données. Vous acceptez également de vous assurer que vos propres utilisateurs respectent le présent Contrat.

3.2 Documentation. Vous acceptez de vous conformer à la documentation de Sinch Email et du groupe Sinch, disponible sur le site Internet en question et vous acceptez que Sinch Email puisse mettre en place, au regard de votre utilisation des Services, les nouvelles procédures qu’il juge nécessaires pour une meilleure exécution des Services. Un email individuel ne peut excéder la limite de taille par message (pièces jointes incluses) de 25 Mo, faute de quoi il pourrait être définitivement perdu.

3.3 Sauvegarde des données. Sinch Email ne sauvegardera les données que dans la mesure indiquée sur un Bon de Commande. Il vous incombe de vous assurer de l’intégrité et de la sécurité des Données Client et de sauvegarder et de contrôler régulièrement l’intégrité des sauvegardes des Données Client dans un environnement distinct de la Configuration Client.

3.4 Suspension des Services. Sinch Email peut suspendre les Services sans assumer la moindre responsabilité si : (i) Sinch Email estime raisonnablement que les Services sont utilisés en violation du Contrat (dont la PUA) ; (ii) vous ne coopérez pas dans le cadre de notre enquête raisonnable concernant tout manquement présumé au Contrat (dont la PUA) ; (iii) une attaque est perpétrée à l’égard des Services ou un tiers accède à vos Services et les utilise sans votre consentement, (iv) Sinch Email est tenue, par la loi ou par un organisme gouvernemental ou de réglementation, de suspendre les Services, ou (v) un autre événement survient et si Sinch Email estime raisonnablement que les Services doivent être suspendus afin de protéger le réseau de Sinch Email ou celui de nos autres clients. Vous acceptez que si les Services sont rétablis après une suspension pour non-paiement ou pour manquement au Contrat de votre part (y compris la Politique d’Utilisation Acceptable), vous devrez régler des frais de rétablissement de 500 $. Si Sinch Email interrompt les Services en tout ou en partie conformément à la présente Section 3.4 plus de deux fois au cours d'un mois civil ou trois fois pendant la durée applicable, Sinch Email aura également le droit de résilier immédiatement le Contrat pour non-respect par préavis écrit, en plus de tout autre recours disponible ci-après ou défini par la loi ou en équité.

4. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

4.1 Généralités. Sinch Email fournira les Services conformément aux pratiques en vigueur en matière de sécurité et de confidentialité des données énoncées à l’adresse : www.mailjet.com/fr/legal/politique-confidentialite et à toute indication supplémentaire en matière de sécurité identifiée dans le Bon de Commande ou les présentes Conditions Générales . Vous devez prendre des précautions de sécurité raisonnables lorsque vous utilisez les Services, y compris grâce à la sécurisation et au chiffrement appropriés des Données à caractère personnel stockées sur ou transmises à l’aide de la Configuration Client. Les Données Client sont, et resteront en tout temps, votre propriété exclusive. Sinch Email n’utilisera pas et ne divulguera pas de Données Client, sauf si cela est en substance nécessaire à l’exécution des Services ou si la loi l’impose. Le client accepte de ne pas fournir à Sinch Email de données à caractère personnel sensibles, de données de santé protégées ou d’autres informations pouvant être considérées comme des données à caractère personnel sensibles ou des données de santé protégées sans obtenir au préalable le consentement par écrit de Sinch Email et conclure un accord séparé avec Sinch Email régissant la transmission de telles informations en relation avec l’utilisation des Services par le client à son avantage. Vous ne pouvez pas tenter de sonder, analyser, pénétrer ou tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau Sinch Email, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification de Sinch Email, qu'il s'agisse de techniques passives ou intrusives, sans notre consentement écrit et la conclusion d'un accord distinct acceptable par Sinch, définissant l'envergure, les restrictions appropriées et les exigences que de tels tests de pénétration exigent.

4.2 Confidentialité du contenu. Vous reconnaissez et comprenez que les Services peuvent inclure la transmission d’emails non chiffrés en clair sur l’Internet public. Il vous incombe de chiffrer les Données à caractère personnel que vous utilisez dans le cadre des Services. Les emails envoyés à l’aide des Services peuvent être interceptés par d’autres utilisateurs de l’Internet public puis stockés et divulgués (par exemple par le fournisseur de services de messagerie électronique du destinataire). Bien que les Services prennent en charge le protocole TLS, le contenu peut être transmis même si ce protocole n’est pas pris en charge par le destinataire, ce qui donne lieu à une transmission non chiffrée.

4.3 Accord sur la protection des données personnelles. Dans le cadre de la fourniture des Services en vertu du présent Accord, Sinch Email pourra traiter certaines Données à caractère personnel pour votre compte et, si tel est le cas, les Parties acceptent de se conformer au « DPA » (Data Protection Agreement ou Accord sur le Traitement des Données Personnelles), qui comprend les clauses contractuelles types, pouvant être amendées de temps en temps ; et ledit DPA fera partie intégrante du Contrat.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Propriété intellectuelle préexistante. Chaque partie conservera la propriété exclusive de la Propriété intellectuelle qu’elle a créée ou inventée avant le début des Services. Si vous fournissez à Sinch Email votre Propriété intellectuelle préexistante (la « Propriété Intellectuelle Client »), vous accordez par les présentes à Sinch Email, pendant la durée du Bon de Commande applicable, une licence et un droit limités, mondiaux, non transférables et libres de redevances (avec le droit d’accorder des sous-licences si cela est nécessaire à l’exécution des Services) afin d’utiliser la Propriété Intellectuelle Client dans le seul but de fournir les Services. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits sur la Propriété Intellectuelle Client nécessaires à l’octroi de cette licence, et que son utilisation par Sinch Email ne portera pas atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d’un tiers.

5.2 Propriété intellectuelle créée par Sinch Email. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, et à l’exclusion de toute Propriété intellectuelle Client, Sinch Email sera propriétaire de l’intégralité de la Propriété intellectuelle créée dans le cadre de la fourniture des Services ou contenue dans les Livrables. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, et sous réserve du règlement intégral des sommes dues au titre des Services correspondants, Sinch Email vous accorde une licence et un droit limités, non exclusifs, non transférables et libres de redevances (sans le droit d’accorder des sous-licences) afin d’utiliser les Livrables et, pendant la durée du Bon de Commande, toute Propriété intellectuelle (à l’exception de tout Logiciel tiers et de tout Logiciel « open source ») qui vous est fournie par Sinch Email dans le cadre des Services en vue d’une utilisation interne, dans la mesure nécessaire pour bénéficier des Services.

5.3 Propriété intellectuelle open source. Dans l’hypothèse où Sinch Email met à votre disposition un logiciel open source dans le cadre des Services, ce logiciel est alors soumis aux conditions de la licence open source en vigueur. Dans la mesure où une divergence existe avec les présentes Conditions Générales, les conditions de la licence open source en question prévaudront.

5.4 Logiciels tiers. Sinch Email peut mettre à votre disposition des logiciels tiers en vue de leur utilisation dans le cadre des Services ou pour faciliter la fourniture des Services (« Logiciels tiers ») par nos équipes. Sauf autorisation contraire dans la licence correspondante, vous ne pouvez pas (i) céder, accorder ou transférer un quelconque intérêt dans un Logiciel tiers à une autre personne physique ou morale, (ii) procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, copier ou modifier ledit Logiciel tiers, (iii) modifier ou cacher tout avis de droit d’auteur, toute marque de commerce ou tout autre avis de droits de propriété figurant dans ou sur le Logiciel tiers, ou (iv) exercer l’un des droits de Propriété intellectuelle réservés prévus par les lois régissant le présent Contrat. Vous ne pouvez utiliser le Logiciel tiers mis à votre disposition que dans le cadre des Services (tels qu’identifiés sur le Bon de Commande) avec la Configuration Client sur laquelle il a été installé à l’origine, sous réserve de toutes les restrictions supplémentaires identifiées dans les présentes Conditions Générales  ou le Bon de Commande. Il vous est interdit d’utiliser des Logiciels tiers que Sinch Email installe afin de faciliter la fourniture des Services par nos équipes. Après la résiliation du Bon de Commande, vous autoriserez la suppression du Logiciel tiers. Sinch Email ne fait aucune déclaration ou garantie concernant les Logiciels tiers, à l’exception du fait que Sinch Email a le droit d’utiliser ou de mettre à disposition le Logiciel tiers et que Mailgun respecte en substance la licence correspondante.

5.5 Violation. Si la fourniture des Services viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers et si Sinch Email détermine qu’il n’est raisonnablement ou commercialement pas possible d’obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait, ou de modifier les Services ou Livrables de manière à ne plus les violer, Sinch Email pourra résilier le Bon de Commande moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours et n’assumera aucune responsabilité à ce titre, à l’exception du remboursement des sommes versées pour des Services inutilisés (au prorata des Livrables contrefaits).

6. FRAIS

6.1 Frais. Vous acceptez de payer les frais relatifs aux Services sur la base des tarifs et montants indiqués dans votre Panneau de contrôle ou votre Bon de Commande, le cas échéant. Les frais sont dus dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Si vous avez effectué un paiement par carte de crédit, Sinch Email peut débiter votre carte ou votre compte bancaire à la date de facturation ou par la suite. Si un paiement que vous ne contestez pas reste impayé pendant plus de trente (30) jours, Sinch Email peut suspendre les Services et tout autre service qui vous est fourni moyennant un préavis écrit. Sinch Email prendra des mesures en vue de leur recouvrement avant de suspendre les Services. Les factures qui ne sont pas contestées dans un délai de cent-vingt (120) jours à compter de la date de facturation sont définitivement réputées exactes. Les frais doivent être réglés dans la devise indiquée dans votre Panneau de contrôle ou votre Bon de Commande, le cas échéant. Vous êtes seul responsable des frais de virement bancaire et autres frais bancaires associés à tout paiement effectué à Sinch Email. Sinch Email peut facturer des intérêts sur les montants en retard à hauteur de 1,5 % par mois ou au taux légal maximum, le taux le plus élevé étant retenu, et vous facturer l’ensemble des frais ou dépenses de recouvrement. Dans la mesure où le Client ne paie pas intégralement ses factures impayées dans les trente (30) jours suivant l’échéance d’une facture conformément aux conditions de paiement énoncées dans le Bon de commande applicable, Sinch Email se réserve le droit de déduire ces montants dus de tout montant dû par une société du groupe Sinch.

6.2 Augmentations des Frais. Sinch Email peut réviser les conditions tarifaires applicables à votre utilisation des Services à tout moment moyennant un préavis conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales. En ce qui concerne les Clients qui ne sont pas parties à un Bon de Commande déjà en vigueur (c'est-à-dire les Clients en libre-service), ces modifications tarifaires s'appliqueront dès la publication d'un avis sur votre Panneau de contrôle. En ce qui concerne les Clients qui sont parties à un Bon de Commande déjà en vigueur (c'est-à-dire les Clients disposant de contrats personnalisés), Sinch Email se réserve le droit d’augmenter les tarifs ou les frais correspondant aux Services, à condition toutefois que ces tarifs ou frais mis à jour qui vous sont proposés pour des Services correspondant à un Bon de Commande ne prennent pas effet avant le commencement de la période de renouvellement suivante dudit Bon de Commande (et le Bon de Commande sera réputé modifié pour tenir compte de cette augmentation). Si, à tout moment, un fournisseur tiers de licence ou de service augmente directement ou indirectement les frais qu’il facture à Sinch Email au titre de votre utilisation du Logiciel ou des services tiers en question, Sinch Email pourra augmenter vos frais dans la même proportion moyennant un préavis de soixante (60) jours (pour les Clients en libre-service ou disposant d’un contrat personnalisé). Les clients en libre-service peuvent à tout moment mettre à niveau ou de rétrograder leur abonnement via le compte en ligne sur le site de Sinch Email ; à condition, toutefois, que la mise à niveau de l'abonnement du client prenne effet immédiatement, tandis que les rétrogradations ne prendront effet qu'à la fin de la période en cours.

6.3 Taxes. Tous les montants dus à Sinch Email en vertu du Contrat s’entendent hors taxes sur la valeur ajoutée, sur les biens et services, sur les ventes, sur l’utilisation et autres taxes similaires (collectivement, les « Taxes »). Vous devez payer à Sinch Email les Taxes dues ou fournir à Mailgun une preuve satisfaisante de votre exonération avant la facturation. Vous devez fournir à Sinch Email des documents exacts et adéquats suffisants pour lui permettre de déterminer si des Taxes sont effectivement dues. Tous les paiements à Sinch Email seront effectués sans retenue à la source ou déduction de taxes, à l’exception des retenues à la source (ou des taxes similaires) sur les revenus dont Sinch Email pourrait être redevable au titre des Services fournis que vous êtes légalement tenu de déduire et de verser à l’autorité gouvernementale ou fiscale compétente (« Retenues à la source locales »). Vous acceptez de fournir en temps opportun à Sinch Email des informations factuelles et des documents exacts concernant le paiement de ces Retenues à la source locales. Sinch Email vous versera ces sommes sous la forme d’un crédit sur le solde de votre compte en souffrance après réception d’une preuve suffisante du paiement de ces Retenues à la source locales.

6.4 Remboursement des dépenses. Sauf convention contraire dans le Bon de Commande ou si cela est indiqué de quelque manière que ce soit sur le Panneau de contrôle, si l’un des Services est exécuté dans vos locaux, vous acceptez de rembourser à Sinch Email les dépenses réelles justifiées engagées par ses Représentants à ce titre.

7. DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉSILIATION

7.1 Durée de validité. Le Contrat restera en vigueur et de plein effet jusqu’à sa résiliation conformément à ses dispositions ou jusqu’à la résiliation du Bon de Commande final, la plus tardive de ces deux dates étant retenue.

Sauf indication contraire dans le Bon de Commande correspondant, chaque Bon de Commande a une durée initiale d'un mois et se renouvellera automatiquement à l’issue de la durée initiale sur une base de trente (30) jours glissants, à moins que l’une ou l’autre des parties n’envoie un préavis écrit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant l’expiration de la période alors en cours.

Sauf indication contraire expresse dans le Bon de Commande, la durée pour les clients contractuels sera celle énoncée dans le Bon de Commande correspondant et sera automatiquement renouvelée à l’expiration de la condition applicable, à moins que l’une des parties ne fournisse à l’autre un avis écrit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours.

Nonobstant ce qui précède, sauf indication contraire dans le Contrat, aucun renouvellement automatique ne sera applicable pour les formules SMS, qui sont dus et payables à l'avance pour les volumes souhaités, et toutes les formules SMS expireront si elles ne sont pas utilisées avant l'expiration de la période en cours.

7.2 Résiliation pour motif valable. Chaque partie peut résilier le Contrat ou la Commande ou les Bon de Commande concerné(s) pour motif valable moyennant un préavis écrit si l’autre partie viole substantiellement le Contrat et, s’il est possible d’y porter remède, n’y porte pas remède dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent l’avis écrit envoyé par la partie non défaillante décrivant la violation.

7.2.1 Si, à la suite de la suspension de vos Services pour cause de non-paiement, aucun paiement d’une somme non contestée facturée n’intervient dans un délai de dix (10) jours supplémentaires, Mailgun pourra résilier le Contrat ou la Commande ou les Bons de Commande en question pour violation du Contrat moyennant l’envoi d’un préavis écrit à cet effet.

7.2.2 Chaque partie peut résilier le Contrat et la Commande ou les Bons de Commande moyennant l’envoi d’un préavis écrit si une procédure de liquidation judiciaire ou volontaire est ouverte par l’autre partie, ou si celle-ci cesse, pour quelque raison que ce soit, d’exercer ses activités, ou prend ou fait l’objet de toute mesure similaire qui, de l’avis raisonnable de l’autre partie, implique qu’elle pourrait être dans l’incapacité de payer ses dettes. Nonobstant toute mention contraire dans le Contrat, les frais afférents aux Services seront immédiatement exigibles à compter d’un tel événement.

8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

8.1 Généralités. Chacune des parties s’engage à ne pas utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie, sauf dans le cadre de l’exécution ou de l’utilisation des Services, de l’exercice de ses droits légaux en vertu du présent Contrat ou comme l’impose la loi, et fera preuve de diligence raisonnable pour protéger les Informations confidentielles contre toute divulgation non autorisée. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie à un tiers, sauf : (i) à ses Représentants, à condition que ceux-ci acceptent de se soumettre à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles énoncées dans les présentes ; (ii) comme l’impose la loi ; ou (iii) en réponse à une assignation ou à une décision de justice ou à toute autre procédure judiciaire obligatoire, à condition que la partie faisant l’objet d’une telle procédure prévienne l’autre partie par écrit au moins sept (7) jours avant la divulgation de ces Informations confidentielles, à moins que la loi l’interdise.

8.2 Données de routage. Vos emails et autres éléments envoyés ou reçus par l’intermédiaire du service de messagerie incluent des informations qui ont été créées par les systèmes et les réseaux utilisés pour créer et transmettre les messages, y compris des informations telles que les noms des serveurs hôtes, les adresses IP, les informations d’horodatage, les identificateurs des fichiers de la file d’attente et les informations sur le filtrage des spams (« Données de routage de la messagerie »). Vous acceptez que Sinch Email puisse visualiser et utiliser les données de routage de la messagerie à des fins commerciales générales, y compris le maintien et l’amélioration de la sécurité, l’amélioration de nos services et le développement de produits. En outre, vous acceptez que Sinch Email puisse divulguer les données de routage de la messagerie à des tiers sous forme de statistiques agrégées, à condition que Sinch Email n’inclue pas d’informations qui pourraient permettre de vous identifier.

8.3 Données d’utilisation. Sinch Email collecte et conserve des informations relatives à votre utilisation des Services, telles que l’utilisation du site Internet, de l’API, du serveur SMTP et les choix et l’utilisation en matière de filtrage. Vous acceptez que Sinch Email utilise ces informations à des fins commerciales générales et qu’elle puisse les divulguer à des tiers sous forme de statistiques agrégées, à condition que Sinch Email n’inclue pas d’informations qui pourraient permettre de vous identifier.

9. LIMITATION DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

9.1 Dommages directs. Nonobstant toute mention contraire dans le Contrat, sauf en cas de responsabilité résultant du décès ou d’un dommage personnel causé par une négligence, une faute lourde, une fausse déclaration frauduleuse ou toute autre perte ou tout autre dommage au titre desquels la présente limitation est expressément interdite par la loi applicable, la responsabilité pécuniaire totale maximale de Sinch Email et de chacun de ses Représentants dans le cadre des Services ou du Contrat en vertu de toute théorie de droit n’excédera pas le montant total payé pour les Services faisant l’objet de la demande de réparation au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant donné lieu à ladite demande.

9.2 Dommages indirects. Aucune des parties (ni l’une de nos Sociétés affiliées ou l’un de nos Représentants) n’est responsable envers l’autre partie des pertes ou dommages indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires ou consécutifs de quelque nature que ce soit. Aucun d’entre nous n’est responsable des pertes qui auraient pu être évitées si la partie lésée avait fait preuve d’une diligence raisonnable, même si la partie responsable des dommages avait été avisée ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages. En aucun cas, nous ne serons responsables envers l’autre partie de dommages et intérêts punitifs ni de tout manque à gagner, de perte de données, de revenus, d’opportunités commerciales, de clients, de contrats, de survaleur ou de réputation.

9.3 Remises en vertu du SLA. Les remises évoquées dans tout SLA applicable constituent votre seul et unique recours en cas de non-respect par Sinch Email des garanties au titre desquelles des remises sont accordées. Les remises totales maximales en cas de non-respect de tout SLA applicable pour un mois civil n’excéderont pas cinquante pour cent (50 %) des frais récurrents mensuels alors en vigueur pour les Services. Les remises qui auraient été octroyées si cette limitation n’existait pas ne pourront pas être reportées sur les mois suivants. Vous n’avez droit à aucune remise si vous violez le Contrat au moment de la survenance de l’événement donnant lieu à la remise et ce jusqu’à ce que vous ayez porté remède à la violation en question. Aucune remise ne vous sera accordée si celle-ci est exclusivement imputable à un acte ou à une omission de votre part, ni pour les temps d'arrêt ou les pannes résultant d'attaques par déni de service, d'activités de virus, de tentatives de piratage ou autres circonstances qui ne sont pas sous notre contrôle.

9.4 Échec à l'objectif essentiel. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES LIMITATIONS SPÉCIFIÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 9 S’APPLIQUERONT MÊME SI LE CONTRAT OU TOUT RECOURS LIMITÉ SPÉCIFIÉ DANS LES PRÉSENTES S’AVÈRE AVOIR ÉCHOUÉ DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

10. INDEMNISATION

10.1 Si Sinch Email, ses Sociétés affiliées ou l’un de ses Représentants (les « Personnes indemnisées ») fait face à une demande en justice d’un tiers du fait de votre faute avérée ou alléguée : faute grave, infraction à la loi applicable, manquement aux obligations de sécurité imposées par le Contrat, non-respect de tout accord avec vos clients ou utilisateurs finaux, non-respect de la Politique d’Utilisation Acceptable ou non-respect de l’article 5 (Propriété intellectuelle), alors vous vous acquitterez des frais liés à la défense face à cette demande (y compris les frais d’avocat raisonnables) et autres dommages et intérêts, amendes et pénalités imposés aux Personnes indemnisées au titre de ladite demande. Vos obligations en vertu du présent article incluent les demandes découlant des actes ou omissions de vos salariés ou mandataires, de toute autre personne à laquelle vous avez donné accès à la Configuration Client, ainsi que toute personne qui a accès à la Configuration Client parce que vous n’avez pas pris de précautions de sécurité raisonnables, même si vous n’avez pas autorisé les actes ou omissions de ces personnes.

10.2 Sinch Email choisira un conseil pour assurer la défense face à cette demande, à condition que ce choix soit raisonnable et vous soit communiqué. Vous devrez vous conformer à nos demandes raisonnables d’assistance et de coopération dans le cadre de la défense face à une telle demande. Sinch Email ne peut pas régler à l’amiable une telle demande sans votre consentement, qui ne pourra pas être refusé, retardé ou conditionné sans motif raisonnable. Vous devrez payer les frais et dépenses dus en vertu du présent article au fur et à mesure que Sinch Email les engage.

10.3 Sinch Email accepte d’indemniser le Client pour tous dommages résultant de toute plainte déposée par un tiers à l’encontre du Client au motif que les Services, lorsqu’ils sont utilisés conformément aux dispositions du Contrat, enfreignent tout droit de Propriété intellectuelle, à condition que le Client : (a) informe rapidement Sinch Email, par écrit, et au plus tard dix (10) jours après réception de toute plainte ; (b) autorise Sinch Email à contrôler et à diriger l’enquête, la préparation et la défense ; et (c) collabore pleinement à la défense et à la résolution de la plainte. Sinch Email n’est pas responsable de toute décision que nous n’approuvons pas par écrit au préalable.

Dans le cas où Sinch Email est informé qu’une plainte pour violation de la Propriété intellectuelle a été déposée par un tiers, Sinch Email peut, à sa seule discrétion, (a) accorder au Client le droit de continuer à utiliser les Services, ou (b) remplacer ou modifier les Services afin qu’ils n’enfreignent plus les droits de Propriété intellectuelle. Si Sinch Email détermine qu’il n’est pas raisonnable d’un point de vue commercial d’appliquer l’une de ces alternatives, le Client cessera d’accéder aux Services et de les utiliser sur demande écrite et recevra un remboursement au prorata des Services non utilisés.

Sinch Email n’assume aucune responsabilité en vertu de ce paragraphe sur l’indemnisation en relation avec une plainte pour violation de la Propriété intellectuelle (a) découlant de l’utilisation des Services par le Client de façon non conforme aux présentes Conditions Générales ; (b) découlant de la combinaison, de l’opération ou de l’utilisation des Services avec d’autres applications, portions d’applications, produits ou services dans le cas où les Services ne constitueraient pas en eux-mêmes une violation ; ou (c) découlant de Services pour lesquels il n’y a pas de frais associés ou d’un essai, d’une évaluation ou d’une version bêta des Services.

Cela stipule l’intégralité de la responsabilité de Sinch Email et le seul et unique recours du Client en cas de violation de la Propriété intellectuelle réelle ou alléguée par un tiers.

11. NOTIFICATIONS

Vos communications courantes envoyées à Sinch Email concernant les Services doivent être adressées à l’équipe chargée de votre compte à l’aide du Panneau de contrôle. Tout préavis de résiliation du Contrat pour non-respect de celui-ci, pour obtenir réparation ou pour toute autre question juridique devra être envoyé par email et courrier postal prioritaire à :

Mailgun Technologies, Inc., 112 E Pecan St #1135, San Antonio, TX 78205, États-Unis, À l’attention du Département juridique, avec une copie pour le Département juridique <MG-legal@sinch.com>. Les communications régulières de Sinch Email concernant les Services et les avis juridiques seront soit publiées dans le Panneau de contrôle, soit envoyées par email ou par voie postale à l’individu ou aux individus que vous avez désigné(s) comme contact(s) dans votre compte. Ces notifications sont réputées reçues à compter du moment où elles sont publiées ou remises ou, si cela intervient un jour autre qu’un jour ouvrable, au début du premier jour ouvrable suivant la publication ou la remise. Aux fins du calcul des délais au titre de tout préavis, le jour ouvrable au cours duquel la notification est réputée avoir été reçue compte comme le premier jour.

12. PUBLICITÉ ET UTILISATION DES MARQUES

Sauf accord contraire dans le Bon de Commande, vous acceptez que Sinch Email puisse rendre public le fait qu’elle vous fournit des Services et utilise votre nom et votre logo pour vous identifier dans les documents promotionnels, y compris des communiqués de presse. Vous ne pouvez pas publier de communiqué de presse ou faire d’annonce publique concernant le Contrat, utiliser le nom ou le logo de Sinch Email ou tout autre signe distinctif, ou divulguer publiquement que vous utilisez les Services sans le consentement écrit préalable de Sinch Email.

13. CESSION/SOUS-TRAITANTS

Aucune partie ne pourra céder le Contrat ou tout Bon de Commande sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf à une Société affiliée ou à un successeur dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise ou de la vente de tout ou partie de ses activités, à condition que le cédant avise l’autre partie de ce changement de contrôle. Sinch Email peut faire appel à ses Sociétés affiliées ou ses sous-traitants pour exécuter tout ou partie des Services, mais demeure contractuellement responsable des travaux effectués par ses Sociétés affiliées et ses sous-traitants dans la même mesure que si elle avait fourni les Services elle-même. Vous reconnaissez et acceptez que les Sociétés affiliées de Sinch Email et ses sous-traitants puissent être établis en dehors du territoire dans lequel vous avez choisi de stocker les Données Client et si la loi l’impose, les parties entameront des négociations de bonne foi en vue de la conclusion des accords nécessaires pour légitimer le transfert des Données Client.

14. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera en violation du Contrat si toute inexécution d’une obligation est due à un événement échappant à son contrôle, notamment une panne significative d’une partie du réseau électrique, une panne d’Internet, une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, une épidémie, une grève ou un conflit social et un acte de terrorisme (« Cas de force majeure »).

En cas de survenance d’un Cas de force majeure, le présent Contrat sera automatiquement suspendu pendant toute la durée du Cas de force majeure, et aucune des parties ne pourra être tenue responsable par l’autre partie d’un quelconque retard ou d’une inexécution du Contrat du fait d’un tel événement, à condition néanmoins que la partie défaillante informe sans délai l’autre partie de la survenance du Cas de force majeure, et mette en œuvre tous les efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de son obligation dès que possible. Nonobstant ce qui précède, un Cas de force majeure ne peut en aucun cas excuser ou retarder les obligations d'une partie relatives aux paiements, à la confidentialité ou aux droits de Propriété intellectuelle.

15. DROIT APPLICABLE

15.1 Si ce Contrat est conclu avec Mailgun Technologies, Inc., le Contrat sera régi et interprété selon les lois de l’État du Texas, aux États-Unis, à l’exclusion de tout principe de choix du droit applicable. Toute action ou procédure judiciaire découlant du Contrat sera portée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés à San Antonio, au Texas, et les parties consentent irrévocablement par la présente à la compétence personnelle et au lieu de celui-ci.

Si ce Contrat est conclu avec Mailjet SAS ou Mailjet GmbH, le Contrat sera régi et interprété selon les lois de la France, à l’exclusion de tout principe de choix du droit applicable qui impliquerait l’application du droit d’un autre territoire, et tous les litiges seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux situés à Paris, en France. Si ce Contrat est conclu avec Mailjet SaaS Ltd, le Contrat sera régi et interprété selon les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, à l’exclusion de tout principe de choix du droit applicable qui impliquerait l’application du droit d’un autre territoire, et tous les litiges seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux situés à Londres, au Royaume-Uni. Si ce Contrat est conclu avec Mailjet Emailing SL, le Contrat sera régi et interprété selon les lois de l’Espagne, à l’exclusion de tout principe de choix du droit applicable qui impliquerait l’application du droit d’un autre territoire, et tous les litiges seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux situés à Madrid, en Espagne.

15.2 Nonobstant la clause attributive de compétence exclusive ci-dessus, vous acceptez que Sinch Email puisse demander l’exécution de toute décision de justice partout où vous pourriez avoir des actifs. Aucune demande ne peut prendre la forme d’un recours collectif ou d’une action collective et vous ne pouvez pas faire valoir une telle demande en tant que partie au recours collectif ou à une action collective d’un autre demandeur. Chacun d’entre nous convient que Sinch Email n’intentera pas d’action en vertu du Contrat plus de deux (2) ans après la date à laquelle le fait à l’origine de la demande est survenu. Le Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

15.3 Dans toute action ou procédure relative au présent Contrat, la partie obtenant gain de cause aura le droit de demander le remboursement des honoraires et frais juridiques raisonnables, y compris les honoraires d’avocat.

16. STIPULATIONS DIVERSES

16.1 Certaines stipulations sont incorporées au Contrat par référence à des pages du site Internet de Sinch Email, et Sinch Email pourra modifier ces stipulations à tout moment (y compris les présentes Conditions Générales de Service). Ces modifications prendront effet et remplaceront et feront partie intégrante du Contrat à compter de la date (i) de la conclusion d’un nouveau Bon de Commande mentionnant les stipulations modifiées ou (ii) d’un Bon de Commande renouvelé automatiquement en vertu du Contrat, auquel cas vous reconnaissez avoir étudié et accepté la version alors en vigueur des stipulations à la date du renouvellement. En cas de conflit entre les stipulations du Contrat, la hiérarchie des documents sera la suivante : le Bon de Commande, puis les présentes Conditions Générales de Service. Les intitulés ou sous-titres du Contrat ne sont fournis qu’à des fins d’information. Si, au fil du temps, vous concluez plusieurs Contrats pour une même Configuration Client (par exemple pour ajouter des composants ou des services supplémentaires), alors les conditions les plus récentes mentionnées dans la ou les Bons de Commande régiront l’intégralité des Services au titre de la Configuration Client en question.

16.2 Sauf autorisation expresse contraire dans le Contrat, ses stipulations ne pourront être modifiées que par un accord écrit signé par les deux parties qui fait expressément référence au Contrat. Un Bon de Commande peut être amendé pour modifier, ajouter ou supprimer des services par le biais d’un accord écrit formel signé par les deux parties, ou par un échange de courrier (y compris via le système de ticket de Sinch Email) qui inclut le consentement exprès d’une personne autorisée pour chacune des parties. Les conditions pré-imprimées sur votre bon de commande, sur tout formulaire ou autres conditions commerciales que vous fournissez seront nulles et non avenues.

16.3 Si une partie du Contrat est jugée inapplicable, le reste du Contrat restera en vigueur, et la partie inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible afin de la rendre opposable et de lui conférer une efficacité commerciale. Chaque partie peut faire valoir ses droits en vertu du Contrat, même si elle a renoncé à ce droit ou n’a pas fait valoir les mêmes droits ou d’autres droits par le passé. La relation entre les parties est celle d’entreprises indépendantes et non de partenaires commerciaux. Aucune des parties n’est le mandataire de l’autre partie et aucune d’elles n’a le droit d’engager l’autre dans le cadre d’un quelconque contrat avec un tiers.

16.4 Les dispositions suivantes des présentes Conditions Générales de Service demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat : Propriété intellectuelle, Informations confidentielles, Garantie, Limitation des dommages et intérêts, Droit applicable, Notifications, Stipulations diverses, toutes les stipulations du Contrat vous obligeant à payer des frais au titre des Services fournis avant la date d’expiration ou de résiliation, ou vous obligeant à payer des frais en cas de résiliation anticipée, et toute autre stipulation qui, par nature, a vocation à rester en vigueur et de plein effet malgré l’expiration ou la résiliation du Contrat.

16.5 Le Contrat constitue l’intégralité de l’entente et la seule et unique entente entre les parties au regard de son objet et annule et remplace l’ensemble des déclarations, accords ou ententes contemporains ou antérieurs, écrits ou oraux.

Dernière mise à jour le 16/01/2023. Pour consulter les conditions précédentes, veuillez cliquer ici.