L’Acte européen sur l’accessibilité : ce que vous devez savoir

L’accessibilité compte. Que vous dirigiez une entreprise ou fassiez partie d’une équipe de développement logiciel, veiller à l’accessibilité de vos produits et services n’est pas seulement une bonne pratique : c’est désormais une exigence légale dans toute l’Union européenne grâce à l’Acte européen sur l’accessibilité (EAA), une directive déterminante conçue pour créer une expérience numérique plus inclusive. Mais cela ne concerne pas uniquement les entreprises basées en Europe ; c’est également pertinent pour toutes les entreprises qui proposent leurs produits ou services au sein de l’UE.

Le L’EAA, ou directive (UE) 2019/882, est une vaste législation qui impose des normes communes en matière d’accessibilité dans toute l’UE. Son objectif ? Rendre les produits et services plus accessibles aux personnes en situation de handicap, en favorisant l’inclusivité grâce à la suppression des règles d’accessibilité incohérentes entre les États membres de l’UE.

Fondamentalement, l’EAA vise à créer une société inclusive. Il donne des moyens d’action aux personnes en situation de handicap en leur permettant de vivre de manière indépendante et de participer à la société sur un pied d’égalité. À une échelle plus large, il harmonise les exigences d’accessibilité à travers l’UE, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers pour les entreprises.

L’EAA s’aligne sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) pour définir les personnes en situation de handicap. Cependant, ses avantages s’étendent au-delà de ce groupe. Les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes qui voyagent et présentent des limitations physiques temporaires bénéficieront également d’un meilleur accès aux services essentiels.

La directive ratisse large, couvrant à la fois les produits et les services. Les principaux éléments incluent :

• Produits : smartphones, ordinateurs grand public, liseuses électroniques et bornes en libre-service telles que les distributeurs automatiques de billets.
• Services : communications électroniques, e-commerce, transports, services bancaires aux particuliers et médias audiovisuels.

L’EAA s’applique à un large éventail de secteurs qui proposent des produits et services sur le marché de l’UE, même si le fournisseur est basé en dehors de l’UE. Voici un aperçu des acteurs directement concernés : 

• E-commerce : les sites de vente en ligne, les marketplaces et les plateformes SaaS doivent veiller à ce que les sites web, les applications mobiles et le support client soient accessibles conformément aux normes EN 301 549 et WCAG 2.2 AA.
• Finance : les banques, les plateformes fintech et les compagnies d’assurance doivent rendre leurs interfaces bancaires en ligne, leurs systèmes de paiement et leurs bornes en libre-service accessibles pour tout le monde. 
• Transports : les compagnies aériennes, ferroviaires, de bus et de ferries – ainsi que les systèmes de billetterie et de réservation – doivent fournir des interfaces numériques et des services automatisés accessibles. 
• Médias et télécoms : les fournisseurs de télécommunications, les services de streaming et les sociétés de diffusion doivent s’assurer que le contenu audiovisuel comprend des sous-titres, des transcriptions et une navigation accessible. 
• Matériel et logiciels : les fabricants de smartphones, de liseuses, de terminaux et d’appareils similaires doivent concevoir des produits dotés d’interfaces perceptibles, utilisables et compréhensibles. 
• Achats B2B et B2G : les autorités publiques et la clientèle d’entreprise exigent de plus en plus des fournisseurs qu’ils démontrent leur conformité en matière d’accessibilité dans le cadre de l’EAA. Ainsi, même les organisations B2B doivent s’y préparer. 

Les sanctions varient d’un pays à l’autre, mais peuvent inclure de lourdes amendes (allant jusqu’à environ trois millions d’euros), le retrait de produits ou services du marché, ainsi que la suspension du droit d’exercer une activité commerciale. 

Oui, de nombreuses exigences de l’EAA liées aux services exemptent les microentreprises de moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros. Toutefois, les entreprises qui fabriquent des produits couverts peuvent toujours avoir des obligations. Des exemptions pour « charge disproportionnée » peuvent également s’appliquer au cas par cas. 

Oui. Tout fournisseur proposant des produits ou services couverts dans l’UE doit s’y conformer, peu importe son lieu d’implantation. Par exemple, les compagnies aériennes hors de l’UE dont les vols partent de l’UE sont concernées. 

L’EAA reconnaît que les plus petites entreprises pourraient rencontrer des difficultés pour satisfaire à toutes ses exigences.

Les microentreprises (généralement celles de moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) peuvent être exemptées de certaines obligations relatives aux produits et services. Cependant, si un produit est fabriqué pour le grand public (comme les smartphones, les distributeurs automatiques ou les terminaux de paiement), le fabricant peut tout de même devoir satisfaire à des exigences de base en matière d’accessibilité. 

Les entreprises invoquant une exemption pour « charge disproportionnée » doivent documenter leur justification et la mettre à la disposition des autorités nationales sur demande. 

L’EAA définit des fonctionnalités spécifiques d’accessibilité que les entreprises doivent intégrer :

• Texte alternatif pour les images
• Navigation au clavier
• Tailles de police ajustables
• Fonctionnalités de synthèse vocale et de reconnaissance vocale
• Sous-titrage et descriptions audio
• Services de support client accessibles

Ces exigences garantissent que vos produits et services sont perceptibles, utilisables et compréhensibles. Une déclaration ou un avis en ligne expliquant comment vous vous conformez à la loi peut également s’avérer nécessaire.

En vertu de l’EAA, la plupart des organisations doivent publier une déclaration d’accessibilité décrivant la manière dont leur produit ou service répond aux exigences d’accessibilité. Cette déclaration doit inclure : 

• Un résumé des fonctionnalités d’accessibilité et de toutes les limites connues 
• Un mécanisme de retour d’information permettant aux utilisateurs de signaler les problèmes d’accessibilité 
• Des informations de contact pour obtenir de l’aide ou déposer une réclamation 
• Un lien vers l’autorité d’application ou de contrôle dans l’État membre concerné de l’UE 

Vous pouvez trouver des modèles et des exemples de déclarations d’accessibilité de la Commission européenne, ainsi que via l’outil du W3C, le Générateur de déclarations d’accessibilité. 

Pour prouver leur conformité à l’Acte européen sur l’accessibilité, les organisations doivent aligner leurs produits et services sur ces normes clés : 

• EN 301 549 – La norme européenne harmonisée qui définit les exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC. Elle sert de référence technique pour la conformité à l’EAA. Lire la norme EN 301 549 ici. 
• WCAG 2.2 AA – Les règles pour l’accessibilité des contenus web qui définissent comment rendre le contenu web perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. En savoir plus sur les WCAG 2.2. 
• Réaliser des audits et des tests réguliers d’accessibilité, à l’aide d’outils automatisés et d’examens manuels. 
• Conserver la documentation relative aux décisions de conception, aux audits et aux travaux de correction en tant que preuve de diligence raisonnable. 
• Intégrer des critères d’accessibilité dans les processus d’achat et de gestion des prestataires. 

À partir du 28 juin 2025, tous les produits et services devront être conformes aux exigences de l’EAA. Les autorités nationales des États membres de l’UE superviseront son application par le biais d’une surveillance du marché, d’enquêtes et de sanctions en cas de non-conformité.

Les conséquences en cas de non-respect des exigences de l’EAA varient selon les pays, mais peuvent inclure : 

• Des amendes administratives ou des sanctions financières imposées par les autorités nationales de surveillance du marché. 
• L’interdiction temporaire ou permanente de la vente ou de la fourniture de produits et services non conformes. 
• Des ordres de retrait ou de rappel des produits non conformes du marché. 
• Des atteintes à la réputation et la perte d’éligibilité aux marchés publics. 

Chaque État membre de l’UE désigne une autorité nationale chargée de l’application : c’est le cas par exemple de l’Agence fédérale des réseaux (BNetzA) en Allemagne et du ministère de l’Économie (DGCCRF) en France. Les entreprises doivent se familiariser avec l’autorité de contrôle qui leur est applicable. 

• 28 juin 2021 : introduction des projets de normes.
• 28 juin 2025 : date limite de conformité aux normes d’accessibilité pour les nouveaux produits et services.
• 28 juin 2030 : fin de la période de transition pour les anciens contrats et produits.
• Avenir indéterminé : les bornes en libre-service mises en service avant 2025 peuvent rester opérationnelles jusqu’à 20 ans.

L’EAA n’est pas une simple check-list, c’est une véritable opportunité. En adoptant l’accessibilité, vous vous ouvrez à un public plus large, améliorez la satisfaction de votre clientèle et vous alignez sur les normes mondiales.

« À mesure que nous basculons de plus en plus dans un monde numérique, l’importance de cette loi sur l’accessibilité devient encore plus pertinente. De nombreuses personnes choisissent d’utiliser des sites et des applications en ligne plutôt que de se rendre dans le monde physique (le secteur bancaire en est un excellent exemple : plus de 70 % de la clientèle utilise des applications bancaires numériques plutôt que les services en agence). Aujourd’hui plus que jamais, les personnes en situation de handicap doivent donc avoir un accès garanti à ce monde numérique, à l’image de ce qui existe déjà dans le monde physique. »

Darine Fayed VP General Counsel EMEA chez Sinch

L’EAA s’inscrit dans la durée, et les entreprises disposent d’un délai pour s’y adapter. Commencez dès maintenant pour que la mise en conformité soit moins complexe. N’oubliez pas que l’accessibilité ne consiste pas seulement à respecter des obligations légales : il s’agit également de renforcer la confiance et l’inclusivité à chaque interaction.

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Auteur·trice: Darine Fayed Darine Fayed is the Vice President Head of Legal EMEA for Sinch. She provides legal counsel on our international contracts, oversees our data protection and handles a variety of other legal matters. She writes often about compliance laws and policy standards that affect email communication.

Co-auteur·trice: Em Blitstein Em Blitstein is a Sr. Content Marketing Manager at Sinch Mailgun. She manages the Mailgun Blog, curates top-notch content, and falls down SEO rabbit holes. She writes about all things email and loves a good dev deep dive.